Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/ 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 17 septembre prorogé au 01 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 24/05598 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLYJ / JAF Cab 3
AFFAIRE : [X] / [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 07 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [V] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] ( MAROC)
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 180

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012096 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (MAROC) (Maroc)
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillant



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce du 13 décembre 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;







PRONONCE par application de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, de:

Madame [V] [X] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (MAROC) 
Et de

Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (MAROC),
Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 11] ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 13 décembre 2024;

CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à Madame [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;


DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] aux entiers dépens.


La Greffière La Juge aux affaires familiales