Tribunal Judiciaire · CH2 Saisies Immobilières — 2 octobre 2025

N° MINUTE : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 2 OCTOBRE 2025


 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVF3 
Code NAC : 78A

DEMANDEUR

 Maître [S] [W] es qualitès de liquidateur judiciaire de
l’EARL VERGERS [E] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence du 10.04.2019 
et par extention à la SCI AGRI [E] (RCS [Localité 13] N°528 315 898) par arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 27.02.2020 
et à Monsieur [J] [E] et Monsieur [F] [E] par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 10] en date du 08.02.2024 
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DROME




Titulaire Bail habitation et rural : 

Madame [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Jean-Nicolas RIEHL, vice-président, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution assisté de Corine COUTEAUX, greffière


DEBATS : à l’audience publique du 2 octobre 2025


Jugement :
- contradictoire
- dernier ressort
- Prononcé publiquement et signé par M. le juge de l’exécution et par la Greffière









FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE

Maître [S] [W] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de l’EARL VERGERS [E] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence du 10.04.2019 et par extention à la SCI AGRI [E] par arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 27.02.2020 et à Monsieur [J] [E] et Monsieur [F] [E] par arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 08.02.2024.

Par ordonnance en date du 1er avril 2025, le juge commissaire a notamment : 
- autorisé Maître [S] [W] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI AGRI [E] à réaliser en la forme prévue pour les saisies immobilières : d’un tènement immobilier situé sur la commune de PLATS (07300) cadastré section H Numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 6] lieudit Barbe se composant d’une maison d’habitation, d’un hangar et d’un bâtiment d’élevage
- fixé la mise à prix à 120.00 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. 
- défini les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens
- et les modalités de visite des biens

L’ordonnance a été publiée le 29 avril 2025 au service de la publicité foncière de l’Ardèche sous les numéros de dépôt 0704P01 D N°7112 volume 0704P01 2025 P N°5239.

En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [E] le 26 août 2025. 

Le Cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 août 2025.

A l’audience du 2 octobre 2025, Maître [S] [W] es qualitès de liquidateur judiciaire sollicite la vente forcée de l’immeuble saisi.

MOTIFS

Sur la vente forcée

Au vu de l’ordonnance du 1er avril 2025 et du cahier des conditions de vente il sera constaté que la vente forcée de l’immeuble, propriété de la SCI AGRI [E], a été ordonnée par le juge commissaire sur la mise à prix de 120.000 euros avec baisse du quart en cas de carence d’enchères.

Sur le déroulement des enchères

Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable par le juge de l’exécution du montant de la mise à prix, le bien saisi a été adjugé aux enchères publiques à :

S.C.I. [Adresse 11]
dont le siège social est anciennement [Adresse 2]
et actuellement [Adresse 8]
RCS [Localité 13] : 539 372 938
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME

pour un prix de 125.000 euros (cent vingt cinq mille euros).



PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

VU les articles 2204 et suivants du Code civil ;
VU les articles R. 642-29 et suivants du code de commerce
VU l’ordonnance du Juge commissaire en date du 1er avril 2025 ;
VU le cahier des conditions de vente déposé le 25 août 2025;

CONSTATE que Maître [S] [W] es qualitès de liqudateur judiciaire de l’EARL VERGERS [E], de la SCI AGRI [E], de Monsieur [J] [E] et de Monsieur [F] [E] , a sollicité, ce jour, la vente forcée de l’immeuble saisi ;

CONSTATE que la vente forcée a été annoncée dans le délai, visé à l’article R.322-31 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et suivant les modalités fixées par les articles R. 322-31 à R. 322-34 dudit code ;

DIT que les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 8.956,81 euros et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;

DIT qu’il a été procédé, avant l’ouverture des enchères, au rappel visé par l’article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

DIT que le tènement immobilier situé sur la commune de [Localité 12] cadastré section H Numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 6] lieudit [Adresse 9] se composant d’une maison d’habitation, d’un hangar et d’un bâtiment d’élevage tel que plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente a été adjugé aux enchères publiques à :
 
S.C.I. LE PEIZON
dont le siège social est anciennement [Adresse 2]
et actuellement [Adresse 8]
RCS [Localité 13] : 539 372 938
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME

pour un prix de 125.000 euros (cent vingt cinq mille euros)

DIT que la présente adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire ;

DIT que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

RAPPELLE que le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés ;

RAPPELLE que l’adjudicataire doit consigner le prix sur le compte séquestre, visé dans le cahier des conditions de vente, et payer les frais de poursuite taxés dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

RAPPELLE que si le prix de vente n’est pas acquitté dans le délai susvisé, il est augmenté des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix

LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXÉCUTION,