Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-2









ORDONNANCE DE MEDIATION 

N° RG 25/04205 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUE





prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [I] [Z]

né le 30 Mai 1955 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier E000AN1B



Madame [L] [M]

née le 27 Décembre 1969 à [Localité 6] (03)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier E000AN1B





APPELANTS



ET



S.A.R.L. [Localité 5] ACTIFS, représentée par sa gérante, Madame [J] [V]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2230001





INTIMEE





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Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2025 par Monsieur [I] [Z], et Madame [L] [M] de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. COURBEVOIE ACTIFS, représentée par sa gérante, Madame [J] [V] :



Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ;



Vu la convocation des parties a un rendez-vous judiciaire le 8 octobre 2025,





Vu l'accord des parties recueilli le 30 septembre 2025, par Me Frédéric SANTINI, avocat de la S.A.R.L. [Localité 5] ACTIFS, intimée via RPVA, puis par Me Sophie POULAIN, avocate de Monsieur [I] [Z], et Madame [L] [M], appelants via RPVA du 16 octobre 2025, 



Désignons : 



Médiation en Seine, [Adresse 2], prise en la personne de Madame [R] [F] (mail : [Courriel 8]),



En qualité de médiatrice afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,



Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l'intégralité de la provision entre les mains du médiateur,



Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 



Fixe à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 24 novembre 2025, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie,



Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l'instance se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation,



Dit qu'en cas d'accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



Rappelle qu'en cas de désaccord, l'instruction de l'affaire se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 21 mai 2026 à 9 h 00,



Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,



Réservons les dépens.





VERSAILLES, le 16 Octobre 2025



La Faisant fonction de greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,