Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile 1-2









ORDONNANCE DE MEDIATION 

N° RG 25/04059 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGF





prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [J] [G]

né le 31 Décembre 1971 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52



Madame [B] [Y] épouse [G]

née le 23 Août 1968 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52



APPELANTS



ET



Société SCIC [Adresse 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 402498





INTIMEE





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Vu l'appel interjeté le 01 Juillet 2025 par Monsieur [J] [G], et Madame [B] [Y] épouse [G] de la décision rendue le 06 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] dans le litige l'opposant à la Société SCIC HLM AB HABITAT :



Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ;



Vu l'accord des parties recueilli lors de la réunion d'information pour la médiation qui s'est tenue ce jour, 







Désignons : 



Médiation en Seine, [Adresse 3], prise en la personne de Madame [A] [Z] (Mail : [Courriel 10])



En qualité de médiatrice afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,



Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l'intégralité de la provision entre les mains du médiateur,



Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 



Fixe à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 24 novembre 2025, directement entre les mains du médiateur, selon la répartition suivante, à savoir 1 000 euros à la charge de la société SCIC [Adresse 6], et 500 euros à la charge de Monsieur [J] [G], et Madame [B] [Y] épouse [G],



Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l'instance se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation,



Dit qu'en cas d'accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



Rappelle qu'en cas de désaccord, l'instruction de l'affaire se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de la mise en état du 21 mai 2026 à 9 h 00,



Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,



Réservons les dépens.





VERSAILLES, le 08 Octobre 2025



La Faisant fonction de greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,