Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-2









ORDONNANCE DE MEDIATION 

N° RG 25/03269 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGZ4





prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargé de la mise en état, assistée de Bénédicte NISI, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



APPELANTS



Monsieur [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Madame [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Monsieur [S] [O] (MINEUR), représenté par son représentant légal M. [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Madame [I] [O] (MINEUR), représentée par son représentant légal M. [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Monsieur [V] [O] (MINEUR), représenté par son représentant légal M. [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentés par : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406 - N° du dossier E000A05F





ET



INTIMEE



S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits de l'OPIEVOY

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453





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Vu l'appel interjeté le 23 Mai 2025 par Monsieur [C] [O], Madame [R] [K], Monsieur [S] [O] (MINEUR), représenté par son représentant légal M. [C] [O], Madame [I] [O] (MINEUR), représentée par son représentant légal M. [C] [O], Monsieur [V] [O] (MINEUR), représenté par son représentant légal M. [C] [O] de la décision rendue le 10 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE :



Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ;



Vu l'accord des parties recueilli lors de la réunion d'information pour la médiation qui s'est tenue ce jour,



Désigne : 



Médiation en Seine, [Adresse 3], prise en la personne de Madame [X] [Y] (Mail : [Courriel 6])



En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,



Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l'intégralité de la provision entre les mains du médiateur,



Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 



Fixe à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 10 novembre 2025, directement entre les mains du médiateur, selon la répartition suivante, à savoir 1 000 euros à la charge de la société S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, et 500 euros à la charge de Monsieur [C] [O] et Madame [R] [K], 



Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l'instance se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation,



Dit qu'en cas d'accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



Rappelle qu'en cas de désaccord, l'instruction de l'affaire se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 21 mai 2026 à 09h00.



Dit que la copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,



Réservons les dépens.





VERSAILLES, Le 8 Octobre 2025



La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,