Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 octobre 2025

N° 25/2829



COUR D'APPEL DE PAU





N° RG 25/02341 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHLK



1ère CHAMBRE 







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)







Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,





Dans l'instance opposant : 





Compagnie d'assurance GMF

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]



Représentant : Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN



APPELANT







Madame [H] [C] née [R]

en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [C] [L] décédé le [Date décès 4]/2025

[Adresse 7]



Madame [K] [C]

en sa qualité d'héritière de Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]



Monsieur [W] [C]

en sa qualité d'héritier de Monsieur [C] [L]

[Adresse 5]



CPAM DU PUY DE DOME

[Adresse 6]



Compagnie d'assurance LA MUTEX / UNION NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (UNPMF)

[Adresse 2]



Compagnie d'assurance SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

[Adresse 8]



INTIMÉS



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Vu la déclaration d'appel RG n° 25/02341 formée le 25 août 2025 par la Compagnie d'assurance GMF à l'égard d'un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan rendu le 09 avril 2025 ;



Vu la demande de désistement de la Compagnie d'assurance GMF déposée par RPVA le 08 octobre 2025 ;



Vu l'absence de constitution des intimés ;





SUR CE :





Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Le désistement d'appel de la Compagnie d'assurance GMF est parfait en l'état, puisque les intimés n'ont pas formulé de réserve ou demande.



Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.





PAR CES MOTIFS





Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,



CONSTATE le désistement de l'appel RG n° 25/02341 formé le 25 août 2025 par la Compagnie d'assurance GMF à l'égard d'un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan rendu le 09 avril 2025, et le dessaisissement subséquent de la cour,



DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,



DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,





Fait à Pau le 17 octobre 2025



Le Magistrat chargé de la mise en état,









Patrick CASTAGNÉ