Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 17 octobre 2025
- ECLI
- 68f320a079ac4fbe1d8777d3
- Date
- 17 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZC Minute n° 25/780 APPELANTE S.A.S. CONSERTO, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Tancrède LEHMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [T] [Y] Représenté par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par la SAS CONSERTO à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'acte de désistement d'appel transmis par voie électronique le 10 octobre 2025, Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance transmises par l'intimé, par voie électronique le 10 octobre 2025, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Attendu qu'accepté par la partie intimée, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SAS CONSERTO de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons la SAS CONSERTO aux dépens. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 17 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f320a079ac4fbe1d8777d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel