Cour d'Appel · Chambre 4 A — 17 octobre 2025

Copie exécutoire

aux avocats



Copie par LS

aux parties



le 17 octobre 2025 



La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 25/02760 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISOL



Minute n° : 25/788





ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025



dans l'affaire entre :









APPELANTE :



La S.A.S. FOCALE OPTIQUE 

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2]



représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de Mulhouse







INTIMÉ :



Monsieur [L] [T]

demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocat au barreau de Mulhouse









Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 16 septembre 2025, statuons comme suit :



EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement Rg n°22/253 du 2 juin 2025 du conseil de prud'hommes de Mulhouse,



Vu la déclaration d'appel du 3 juillet 2025 par la société Focale Optique,



Vu les écritures, de Monsieur [L] [T], du 22 août 2025, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l'affaire du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation de la société Focale Optique à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel,



Vu l'absence d'écritures sur incident de la société Focale Optique,



Vu l'article 455 du code de procédure civile,





MOTIFS





Sur la radiation de l'affaire du rôle



Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Par jugement du 2 juin 2025, le conseil de prud'hommes a, notamment, condamné la société Focale Optique à :



- payer à Monsieur [L] [T] les sommes suivantes :



* 11 115, 17 euros au titre des salaires dus suite à la rupture abusive du Cdd,

* 1 111, 51 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 827, 92 euros au titre de la prime de précarité,

* 857, 28 euros brut au titre des rappels de salaires pour les mois d'avril et de mai 2022,

* 85, 72 euros brut au titre des congés payés afférents ;



- délivrer à Monsieur [L] [T] le bulletin de paie d'avril 2022 rectifié, le bulletin de paie de mai 2022 à établir, le reçu pour solde de tout compte, le certificat travail mentionnant la date de sortie au 3 mai 2022, l'attestation destinée à France travail avec une sortie au 3 mai 2022 et mentionnant les rappels de salaire,



- payer à Monsieur [L] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.







Les premiers juges ont également rappelé que l'exécution provisoire était de droit.



En application de l'article R 1454-28 du code du travail, le jugement est exécutoire par provision de droit pour toutes les sommes précitées à l'exception de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



Toutefois, au regard d'un salaire mensuel brut indiqué dans les motifs du jugement de 1 603, 75 euros, cette exécution était limitée à la somme de 14 433, 75 euros brut.



Par ailleurs, l'exécution provisoire porte également sur les documents à remettre.



La société Focale Optique ne justifie pas que l'exécution, des dispositions du jugement, revêtues de l'exécution provisoire de droit, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.





Sur les demandes annexes



En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Focale Optique sera condamnée aux dépens de l'incident.



La demande, relative aux dépens d'appel, sera rejetée, la radiation de l'affaire du rôle ne mettant pas fin à l'instance.



En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Focale Optique sera condamnée à payer à Monsieur [T] la somme de 800 euros.





PAR CES MOTIFS



Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, uniquement pour excès de pouvoir,



ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle ;



DISONS que l'affaire sera remise au rôle sur justificatif de l'exécution du jugement du 2 juin 2025 du conseil de prud'hommes de Mulhouse en ses dispositions revêtues de l'exécution provisoire de droit ;



CONDAMNONS la société Focale Optique à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



CONDAMNONS la société Focale Optique aux dépens de l'incident ;



REJETONS le surplus de la demande relative aux dépens.



La greffière, Le conseiller de la mise en état,