Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 17 octobre 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/08921 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXF

Chambre 3-3



Ordonnance n° 2025/M280





M. [T] [D] [I]



Appelant





S.A.R.L. CLASS REPRO MONACO EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE INFODE CONSEILS - INFODEX - CLASS REPRO



Intimée

ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE L APPEL



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier ;



Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;



Attendu qu'en l'espèce [T] [D] [I] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;



En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formée par Me [L] [C]



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la nullité de l'appel interjeté le 18 Juillet 2025 par [T] [D] [I] contre la décision rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce d'ANTIBES.

 





Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux parties ce jour par courrier