Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 17 octobre 2025
- ECLI
- 68f3229d48e010cf6a8cd5ef
- Date
- 17 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande d'établissement d'une servitude de cour commune
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTMC Ordonnance n° 2025/M130 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier, Vu l'instance opposant : S.C. SCCV HERROD'S PALACE Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à Me [G] [T] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [Z] [B] décédé Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. [Localité 4] ARCHITECTURE PARTENAIRES Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. MAURICE [T] GERARD PREVOTFRANCOIS GERAUDIE Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance MAF Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction en date du 16/07/2025 prescrivant la régularisation de la procédure suite au décès de Me [Z] [B] ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 17/10/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 17/10/2025 copie adressée aux parties le : 17/10/2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 17 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68f3229d48e010cf6a8cd5ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel