Trib. de Commerce · REFERES — 7 octobre 2025

AFFAIRE : SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDIC IAIRES prise en la personne de Me [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LO C / SARL CHASTEL TP

ROLEGENERAL : N° 2025 005093

ORDONNANCE DE REFERE

DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1] et un établissement [Adresse 4], prise en la personne de Maître [F] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC, dont le siège social était [Adresse 3],

Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Prisca WUIBOUT, SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE,

ET : La SARL CHASTEL TP, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Lydie JOUVE suppléant Maître François POULET, SCP TREINS - POULET - VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC a fait assigner la SARL CHASTEL TP à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 27 mai 2025, aux fins d'entendre :

Vu l'article 872 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la demande de la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maitre [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société RC TP LOC, recevable et bien fondée, et y faisant droit ;

Condamner la société CHASTEL TP à verser à la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maitre [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RC TP LOC., la somme provisionnelle de 5.084,27 €, outre intérêts jusqu'à parfait règlement, au titre des factures impayées ;

Condamner la société CHASTEL TP à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maitre [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société RC TP LOC, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société CHASTEL TP aux entiers dépens.

L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assistée de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 prorogé au 7 octobre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC déclare se désister de l'instance et de l'action ; et conserver à sa charge les frais.

En défense, la SARL CHASTEL TP déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; les frais restant à la charge de la demanderesse.

Sur ce,

Attendu qu'à l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC se désiste de l'instance et de l'action ;

Que la SARL CHASTEL TP accepte ce désistement d'instance et d'action ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de l'action, et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC, qui se désiste, sera condamnée à supporter les dépens.
 * PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC et nous déclarons dessaisi,

Condamnons la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RC TP LOC aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.