Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 17 octobre 2025

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025003275

ENTRE :

SAS SAPOR'IT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913779641

Partie demanderesse : assistée de la SARL MCT AVOCAT - Me Marie-Charlotte TOUZET Avocat (D961) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

SCI CHABLAIS PARC II, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 519192033

Partie défenderesse : assistée de Me Ronite COHEN Avocat et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La procédure

Par acte signifié le 6 janvier 2025, la SAS SAPOR'IT a assigné la SCI CHABLAIS PARC II.

Par ses conclusions de désistement d'instance régularisées à l'audience du 11 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
 * DONNER ACTE à la société SAPOR'IT de son désistement d'instance à l'égard de la société SCI CHABLAIS PARC II ;
 * JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * JUGER que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente procédure.

Par ses conclusions d'acceptation de désistement d'instance régularisées à l'audience du 11 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, la SCI CHABLAIS PARC II demande au tribunal de :
 * Constater que la société SAPOR'IT se désiste de son instance à l'encontre de la SCI CHABLAIS PARC II,
 * Constater que la SCI CHABLAIS PARC II accepte ce désistement d'instance,
 * Constater l'extinction de l'instance entre les parties,
 * Condamner la société SAPOR'IT à payer à la SCI CHABLAIS PARC II la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 11 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SAPOR'IT souhaite se désister de la présente instance, suite à l'exception d'incompétence soulevée par la SCI CHABLAIS PARC II, pour lui permettre de réassigner devant le tribunal judiciaire, et qu'il soit jugé que chacun conserve à sa charge ses frais et dépens, compte tenu des débats à venir devant le tribunal judiciaire.

SCI CHABLAIS PARC II accepte le désistement d'instance, mais entend être indemnisée des 4 000 euros de frais engagés dans ladite instance, et que les dépens soient mis à la charge de SAPOR'IT. Elle produit les factures engagées pour assurer sa défense, pour 3 000 euros, et les honoraires d'intervention de son avocat postulant, pour 1 000 euros.

Sur ce, le tribunal,

Sur le désistement d'instance,

SAPORT'IT et SCI CHABLAIS PARC II ont dans la présente instance respectivement déposé des conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de celui-ci.

Le tribunal, en conséquence, leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 394 du code de procédure civile.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile,

Pour faire reconnaître ses droits, SCI CHABLAIS PARC II a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal relève néanmoins que les frais de conseil qu'elle a exposés ont eu notamment pour objet de préparer ses conclusions en défense, lesquelles pourront être utilisées dans le cadre de l'instance à venir devant le tribunal judiciaire.

Il condamnera en conséquence SAPORT'IT à lui payer la somme de 1 000 euros, représentant les honoraires d'intervention devant le tribunal de céans, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens,

Les dépens seront mis à la charge de SAPORT'IT.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort :
 * Donne acte à la SAS SAPOR'IT de son désistement d'instance à l'encontre de la SCI CHABLAIS PARC II, et à celle-ci de l'acceptation du désistement ;
 * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 394 du code de procédure civile ;
 * Condamne la SAS SAPOR'IT à payer à la SCI CHABLAIS PARC II la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Met les dépens à la charge de la SAS SAPOR'IT, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,81 € dont 9,26 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.

Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.