Tribunal JudiciaireChambre 24 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 14 janvier 2025
- ECLI
- 68f678eaf444f3ad06a3b7dc
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/06731 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWSQ Minute : 25/00112 ok Société CIC Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON C/ Monsieur [X] [G] copie, dossier délivrés à : Me Marco FRISCIA Copie délivrée à : M. [X] [G] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société CIC, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux domiciliés en cette qualité audit siège et en son agence sise [Adresse 5] représentée Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06731 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWSQ DÉCISION EN DATE DU : 14 Janvier 2025 AFFAIRE : Société CIC Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON C/ Monsieur [X] [G] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 24 / Proxi fond
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
68f678eaf444f3ad06a3b7dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA