Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 22/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPDL


Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
10 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 10 octobre 2025 
 
partie demanderesse

Société [6]
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse

[5]
[Adresse 4]
Représentée par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Alice GAUTHÉ


MOTIFS DE LA DECISION


Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Vu la déclaration de désistement de la Société [6] par courriel du 15 juillet 2025 acceptée par l’[5] par courriel du 25 juillet 2025 ; 

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon : 

- Prend acte du désistement de la Société [6],

- Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],

- Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 10 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Alice GAUTHÉ
Greffière 
Anne CHAMBELLANT
Présidente




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[6]
[5]
Me Joseph AGUERA

 Une copie certifiée conforme au dossier