Tribunal Judiciaire7ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68f67ebef444f3ad06a4055f
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/15539 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NXD N° MINUTE : Assignation du : 30 novembre 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 06 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [O] 44 rue PABLO PICASSO 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par Me Caroline KUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2150 DEFENDERESSES Société SCCV LOT B SAINT OUEN M2 121 AVENUE DE MALAKOFF 75016 PARIS représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0139 S.A.R.L. COREDIF ZAE du Gue Langlois - 24/30 avenue du Gue Langlois 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #237 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Madame [P] [O] ; Il est constaté que Madame [O] se désiste de l’intance et de l’action engagées à l’encontre de la SCCV LOT B SAINT OUEN M2 et de la société COREDIF ; Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, ce désistement est parfait. La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que Madame [P] [O] se désiste de l’isntance et de l’action engagées à l’encontre de la SCCV LOT B SAINT OUEN M2 et de la société COREDIF; CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. Faite et rendue à Paris le 06 octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7ème chambre 1ère section
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68f67ebef444f3ad06a4055f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA