Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 07 Octobre 2025


N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX5I
78A

CREANCIER POURSUIVANT
 
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000,00 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Dominique DEMEYERE, avocat plaidant au barreau de PARIS


PARTIE SAISIE

Madame [M] [V]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 11]
[Localité 15]

non comparante


CREANCIER INSCRIT 

LE CREDIT LYONNAIS, SA immatriculée au RCS de Lyon 954 509741 au capital de 2.037.713.591 € ayant son siège social à [Adresse 19] et son siège central à [Adresse 21], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représenté par Me Paul BUISSON, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat plaidant au Barreau de PARIS


ADJUDICATAIRE

CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE



notifié le 
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07/10/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le sept octobre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Mai 2024 ; 

Vu le jugement en date du 8 octobre 2024 constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Mme [M] [V] ;

Vu le jugement d'orientation en date du 01 Juillet 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 8] [Adresse 5] [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 20] (95200), cadastré section BC n°[Cadastre 12], section BC n°[Cadastre 13], section BC n°[Cadastre 14], section BC n°[Cadastre 16], section BC n°[Cadastre 17], consistant en un appartement et une cave, formant les lots n°1173 et n°[Cadastre 3], appartenant à Mme [M] [V] à l'audience du 07 Octobre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 27 aout 2025 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 20 aout 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 27 aout 2025 ;

Me Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8457,52 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :


DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 20] (95), un appartement (lot 1173) et une cave (lot 1211) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 9] cadastré section BC n°[Cadastre 12], n°[Cadastre 13], n°[Cadastre 14], n°[Cadastre 16] et n°[Cadastre 17]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 64000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [J] [S] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la CDC HABITAT SOCIAL adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (64000 €) ;
 
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE