Tribunal Judiciaire · 2ème chambre - divorces — 8 octobre 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 08 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H76S / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [M] / [W]
OBJET : DIVORCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [D] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32


DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I] [W]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL,
Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier










Copie exécutoire avocat 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,


Constate que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, en conséquence, reçoit Mme [M] en sa demande en divorce ;


Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Mme [D] [M]
Née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 15] (94),

et de

M. [H] [I] [W]
Né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 12] (27),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (92) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge de leurs actes d’état civil, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;


Fixe la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juillet 2008 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, et ce conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le huit octobre, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES