Tribunal JudiciairePROCEDURES SIMPLIFIEES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68f6ab52f444f3ad06a68539
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/01057 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T4CP N° B 25 /25/1898 DÉSISTEMENT DU : 08 Octobre 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [B] [F] [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée à : S.C.E BRITISH AIRWAYS BRITISH AIRWAYS PLC [Adresse 3] HARMON DSWORTH UB70GB représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Novembre 2024 Attendu que par courriel en date du 06 octobre 2025, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ; Attendu que la défenderesse, représenté par son conseil, a exprésement accepté ce désistement d’instance et d’action ; Attendu que le défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [F] [U] [V] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ; DIT que Madame [B] [F] [U] [V] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68f6ab52f444f3ad06a68539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA