Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



N° 04/25

N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFIA



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E



statuant sur une demande d'effet suspensif



articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Eric METIVIER, à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu l'ordonnance du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes rendue le 19 Octobre 2025 à 14h50 et mettant fin à la rétention de :



 M. [E] [Z]

né le 07 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES



Vu la déclaration d'appel formée le 19 Octobre 2025 contre cette ordonnance par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 19 Octobre 2025 à 19h27 ;



Vu la notification de l'appel du ministère public faite par ce dernier à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat ; 



Vu l'absence d'observation dans le délai légal de 2 heures de la notification ;



Vu le dossier de la procédure ;



Par arrêté de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 23 août 2024, notifié à M. [E] [Z] le 23 août 2024 obligation de quitter le territoire français a été prononcée contre l'intéressé.

Par arrêté de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 14 octobre 2025 notifié à M. [E] [Z] le 14 octobre 2025 son placement en rétention administrative a été prononcé.

Par requête introduite par M. [E] [Z] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative celui-ci a contesté l'arrêté.

Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 17 octobre 2025, reçue le 17 octobre 2025 à 17h41 au greffe du tribunal judiciaire la prolongation de la rétention administrative a été sollicitée en application des dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des et du Droit d'Asile (« CESEDA »).

Par ordonnance du 19 octobre 2025 à 14h50 le magistrat du siège a :

 - Constaté l'irrégularité de la procédure ;

- Dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ;

- Mis fin à la rétention administrative de M. [E] [Z] ;

- Condamné la Préfecture de Seine Maritime es-qualité de représentant de l'Etat, à payer à Me Florian DOUARD, conseil de l'intéressé qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par déclaration d'appel reçue la 19 Octobre 2025 à 19h27 au greffe de la Cour d'appel de Rennes, le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes a entendu contester la décision et a introduit un référé suspensif.



MOTIVATION

L'intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 14 octobre 2025 à 12h00 et pour une durée de 4 jours.

Monsieur X se disant [E] [Z], né le 7 juin 1998 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2025 à la suite de sa levée d'écrou.

L'intéressé s'est vu notifier le 23 août 2024 un arrêté du préfet de la Seine Maritime portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de deux ans.

Le préfet de la Seine Maritime prenait le 13 octobre 2025 un arrêté portant placement en rétention administrative de l'intéressé et ce dernier était admis au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] le 14 octobre 2025 à 12H00 avec des droits notifiés le même jour à 12H05.

Sur le contrôle de la régularité de la procédure

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences des services de la préfecture

Le conseil de Monsieur X se disant [E] [Z], soutient que le préfet de la Seine Maritime a failli dans son obligation de diligences pour éloigner l'intéressé en ce que si de nombreuses diligences anticipées sont intervenues auprès des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes alors que l'intéressé se trouvait incarcéré, aucune de ces autorités n'ont été informées du placement en rétention administrative de leur ressortissant que le 16 octobre 2025.

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet. 

L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement. 

Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure. 

Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l 'absence de saisine du Consulat, même durant le week-end, constitue un manquement à l'obligation de diligences (Cass. Civ. I ère 23 septembre 2015, 14-25,064 et Cass. Civ. I ère 9 novembre 201 6, 15-28.794). 

Ainsi, il appartient au Préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d'en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.

En l'espèce, la préfecture de Seine Maritime justifie avoir sollicité par anticipation .

Les autorités consulaires algériennes :


Le 23 août 2024 d'une demande de d'identification,

Le 16 novembre 2024 d'une demande de rendez-vous consulaire,

Le 23 décembre 2024 d'une relance de demande de rendez-vous consulaire,

Le 21 janvier 2025 d'un envoi des empreintes digitales de l'intéressé,

Le 12 février 2025 d'une relance faisant suite à l'envoi des empreintes digitales de l'intéressé,

Le 30 juillet 2025 d'une relance concernant la demande de reconnaissance,

Le 02 septembre 2025 une nouvelle relance concernant la demande de reconnaissance,

Le 03 octobre 2025 une nouvelle saisine consulaire, 




Les autorités consulaires marocaines :


Le 30 juillet 2025 d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer, 




 Les autorités consulaires tunisiennes


Le 03 octobre 2025 d'une demande d'identification


Il est constant que Monsieur le Préfet de la Seine Maritime a effectué de très nombreuses démarches avant le placement de l'intéressé en rétention administrative et que s'il a informé explicitement le 13 octobre 2025 les procureurs de la République de [Localité 3] et [Localité 4] du placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [E] [Z] à compter du 14 octobre 2025, il résulte des éléments du dossier qu'il n'en a informé les autorités consulaires algériennes que le jeudi 16 octobre 2025 alors qu'il aurait dû le faire le 14 octobre 2025 ou au plus tard le lendemain. 

L'information a été considérée comme tardive.

La procédure apparaît entachée d'irrégularité et le premier juge en a tiré les conséquences de droit.



PAR CES MOTIFS



Disons n'y avoir lieu à effet suspensif ;



Renvoyons l'affaire sur le fond à l'audience du 21 Octobre 2025 à 10h à la Cour d'appel de Rennes,en salle 144.



Disons que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation pour ladite audience.

 Fait à [Localité 3], le 20 Octobre 2025 à 



 PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER

 











Avis de la présente ordonnance a été donné ce même jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de à charge pour lui de veiller à son exécution et d'en informer l'autorité administrative.



Notification de la présente ordonnance a été faite ce même jour à l'intéressé et à son avocat.