Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 780/2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNKG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 mai 2025



Date de saisine : 02 juin 2025



Décision attaquée : n° 24/03431 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 16 avril 2025





APPELANT



Monsieur [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représenté par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020







INTIMÉE

 

S.A.S. SPIE FACILITIES Prise en la personne de son représentant légal agissant es qualité audit siège.

N° SIRET : 538 700 022

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Me Guillaume Dedieu, avocat au barreau de Paris, toque : L0289









ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 26 mai 2025, M. [C] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 16 avril 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2025, régularisées le 01 août 2025, M. [C] [T] a déclaré se désister de son appel.



La S.A.S. SPIE Facilities a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [C] [T] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [C] [T] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de M. [C] [T] de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [C] [T]



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état