Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 779 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLUH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mai 2025



Date de saisine : 21 mai 2025



Décision attaquée : n° f 19/01036 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 13 février 2025





APPELANTE



S.A.S. SFM

N° SIRET : 314 175 530

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représentée par Me Xavier Pelissier, avocat au barreau de Strasbourg, toque : 201







INTIMÉ

 

Monsieur [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4] ISRAEL,

Représenté par Me Anne Macudzinski, avocat au barreau de Paris, toque : E1186









ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2025, la S.A.S. SFM a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 13 février 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2025, régularisées le 28 août 2025, la S.A.S. SFM a déclaré se désister de son appel.



M. [G] [B] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. SFM et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé,, il convient de constater le désistement de la S.A.S. SFM de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de la S.A.S. SFM de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. SFM 



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état