Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05655 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDRN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2025, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. Xsd [D] [L]

né le 10 avril 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne



 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Victoire-marie Stephan, substitué par Me Marabeke Badirou, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



et de Mme [S] [N], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Pari



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. Xsd [D] [L] au centre de rétention administrative n° 2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 16 octobre 2025 ;

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2025, à 10h22, par M. Xsd [D] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. Xsd [D] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention :



Contrairement aux allégations en défense, il échet d'observer, connaissance prise de la note d'audience, que le premier juge a déclaré régulière la procédure qui n'avait fait l'objet d'aucune critique ni même d'observation de la part de l'avocat de l'intéressé.



Le moyen d'irrégularité sera donc écarté.



Sur le fond



L'intéressé ne présente pas de passeport en original et en cours de validité, la prolongation est donc justifiée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé