Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 3
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 3 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f7156aa0214f9bf6ab14cc
- Date
- 16 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 16 Octobre 2025 Minute électronique Jugement (N° 24/09727) rendu le 25 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P joint au dossier 25/03445 APPELANTE Syndic. de copro. HYBERNOISE MOLINEL agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière et de Construction, SERGIC SAS, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au RCS [Localité 3] METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 1], en la personne de son représentant légal, y domicilié ès qualité Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE S.C.I. ANTHONY, prise en la personne de son représentant légal Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/03445 et 25/03432 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03445; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P et 25/03445 sous le numéro 25/03445 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats le 16 Octobre 2025
Articles de loi cités
article 913-5 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 3
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68f7156aa0214f9bf6ab14cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel