Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 6 octobre 2025

*1DE/01/08/98/93*

J2025000056 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

J2025000056

AFFAIRE 2025012296

ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [D] [O] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - La SAS L'AGENCE, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Monsieur [L] [F] représentant le directeur général ; AFFAIRE 2025015272 ENTRE - La société BOUGRIER SAS, [Adresse 1], ayant pour avocat postulant Maître Mélanie GABREAU non comparante ET - La SAS L'AGENCE, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Monsieur [L] [F] représentant le directeur général ;

ATTENDU que par exploit en date du 21/05/2025, l'entreprise ci-après nommée l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la SAS L'AGENCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8.094,80 € due pour cotisations, majorations de retard,pénalités et frais de procédure depuis août 2024 ;

Attendu que par ailleurs, par exploit en date du 11/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la société BOUGRIER SAS ayant pour avocat postulant Maître Mélanie GABREAU et pour avocat plaidant Maître Lucile MARIN a fait délivrer assignation à la SAS L'AGENCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6.210,36 € suivant ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 11/07/2024 ;

Attendu que Madame [D] [O], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS et Monsieur [L] [F] représentant le directeur général de la SAS L'AGENCE assisté de Me MONTPELLIER, ont été entendus à l'audience de ce jour

Attendu que par jugement du 7/7/2025 Madame Agathe PIAT, Magistrat de ce Tribunal, a été nommée avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SAS L'AGENCE.

Mais attendu que sur déclaration des paiements de La SAS L'AGENCE, le Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE a prononcé en date du 06/10/2025 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Qu'il convient donc de déclarer la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Déclare en conséquence irrecevable les demandes

Dépens à la charge du demandeur taxés et liquidés à la somme de 227.27 €.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.