Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 13 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 13/10/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 10/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté SCCV FONTENAY TRESIGNY [Adresse 1] Activité : Construction d'un ensemble immobilier en vue de la revente partielle ou totale et/ou d'une mise en lcoation immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : D 833876774 (2017D00953) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au Barreau de Meaux, représentant la société S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN., régulièrement avisé de la tenue de l'audience, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté SCCV FONTENAY TRESIGNY est détenue à 80% par la société S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN et à 20% par la société SEMM PATRIMOINE, que la société S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN est actuellement en redressement judiciaire devant ce tribunal, et que la société SEMM PATRIMOINE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce jour,

ATTENDU qu'il y a donc lieu de faire application de l'article L.662-8 du code de

commerce, et que la procédure soit suivie devant la même juridiction,

QUE la Sté SCCV FONTENAY TRESIGNY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu l'article L.662-8 du code de commerce,

Se déclare compétent,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SCCV FONTENAY TRESIGNY [Adresse 1] Activité : Construction d'un ensemble immobilier en vue de la revente partielle ou totale et/ou d'une mise en lcoation

RCS Meaux D 833876774 (2017D00953)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 10/10/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bernard LETAILLEUR,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [H] [W] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure

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des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl [S] [B] et associés, mission conduite par Maître [B] [Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - S E M M SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE [Localité 4].

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 13/10/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.