Trib. de Commerce · Chambre 03 — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00723

DEMANDEUR

SAS UPCLAIM [Adresse 3] comparant par Me Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC (RAM), société commerciale étrangère, dont l'établissement principal est situé [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M. [D] [K] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Michel PASTURAL, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Michel PASTURAL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Les parties ont été convoquées à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 30 septembre 2025.

A cette audience, la société UPCLAIM, seule présente, a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC (RAM),

Par conséquent,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.