Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 6 octobre 2025

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDAN

MINUTE N° : 2025/




Notification

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Copie exécutoire délivrée 

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à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT
DU 06 OCTOBRE 2025
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Jean-Christophe MOLIERE, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion.



DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Juillet 2025


DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, 









EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2023, la SCI EMILIE & LUDOVIC, représentée par son mandataire RUN INVEST, a donné à bail à Monsieur [W] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 565 euros, charges comprises.

Par acte sous seing privé en date du même jour, souscrit entre la SCI EMILIE & LUDOVIC et la société ACTION LOGEMENT SERVICES, cette dernière s'est portée caution de Monsieur [W] [N] pour le paiement des loyers et des charges, au titre du dispositif Visale. 

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de la SCI EMILIE & LUDOVIC et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 mars 2024 resté sans effet, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [W] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de SAINT BENOIT aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 
déclarer son action recevable et bien-fondée, 
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, 
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, 
ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [W] [N] ainsi que de tout occupant du logement, avec le concours de la force publique s’il y a lieu, 
condamner Monsieur [W] [N] à lui payer :
une somme de 4692,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 7 mars 2024 sur la somme de 2998,73 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation,
sur justification de quittances subrogatives, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la date de résiliation du bail, 
une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 
les entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2025, renvoyée à une reprise pour vérification de la ventilation d'un paiement récemment effectué par le débiteur, et retenue à l'audience du 16 juin 2025. 

A l'audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par un conseil, a actualisé sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 4214,93 euros et a maintenu ses prétentions pour le surplus, sans s'opposer à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au profit de Monsieur [W] [N]. 

Monsieur [W] [N] a comparu en personne, a fait état de sa situation financière obérée, et a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, exposant avoir réglé une somme supplémentaire de 1000 euros avant l'audience, sans toutefois en justifier, et proposant de verser au moins 100 euros par mois en plus du loyer et des charges courantes pour apurer sa dette. 

Aucun diagnostic social et financier concernant la situation de Monsieur [W] [N] n'a été reçu avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité

Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers le débiteur. 

En l'espèce, la convention Etat-Usuel pour la mise en œuvre du dispositif Visale stipule expressément en son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur ». En outre, le contrat de cautionnement conclu le 11 mai 2023 entre la SCI EMILIE & LUDOVIC et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en contestation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire de bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation ». Enfin, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la prise en charge des loyers et charges impayés en produisant une quittance subrogative du 31 mars 2025 portant sur la somme de 7521,88 euros. Cette quittance subrogative stipule expressément que la subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par la caution. 

De plus, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Enfin, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 10 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

L'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

Sur l'arriéré locatif

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de sa demande en paiement de l'arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé, le contrat de cautionnement, une quittance subrogative et un décompte actualisé des sommes dues par Monsieur [W] [N] arrêté à la date du 23 juin 2025.

En conséquence, Monsieur [W] [N] sera condamné au paiement de la somme de 4214,93 euros représentant les loyers et charges impayés et pris en charge par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, somme arrêtée au 23 juin 2025, et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 7 mars 2024 sur la somme de 2998,73 euros, et à compter de l'assignation en date du 27 mars 2025 pour le surplus.


Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement suspensifs

Conformément à l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 23 mai 2023 applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

Il convient de rappeler que jusqu'à la loi n°2023-668 du 23 mai 2023, ce délai était de deux mois, et de préciser que ces dispositions nouvelles, d'application immédiate, ne peuvent néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative. En outre, ces dispositions nouvelles ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l'espèce, le bail signé entre les parties le 11 mai 2023 contient une clause résolutoire, produisant effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir délivré le 7 mars 2024 un commandement de payer visant cette clause résolutoire, pour la somme en principal de 2998,73 euros. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 8 mai 2024. 

Toutefois, Monsieur [W] [N] a formulé une demande en délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, justifiant avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, ce qui ressort également des décomptes produits par la demanderesse.

Lors des débats, Monsieur [W] [N] a fait état de ses ressources et de ses charges et a proposé de régler une somme minimale de 100 euros par mois en plus du loyer courant, de sorte qu'il apparaît en situation de régler progressivement sa dette locative. 

En conséquence, Monsieur [W] [N] se verra accorder des délais de paiement tels que précisés au dispositif de la présente décision, lesquels auront pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, les demandes relatives à l'expulsion deviennent sans objet. 

Toutefois, il convient de prévoir qu'en cas d'irrespect des délais de paiement accordés par le présent jugement, la clause résolutoire reprendra immédiatement son plein effet de sorte qu'il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [W] [N] selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement. Dans cette hypothèse, le solde de l'arriéré locatif restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, avec fixation d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant et des charges, du jour de la résiliation jusqu'au jour de son départ effectif des lieux.

En revanche, en cas de respect par Monsieur [W] [N] de l’échéancier fixé pour le remboursement et de paiement régulier des loyers courants et des charges, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. 

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [N] au paiement des entiers dépens.

Il convient également de condamner Monsieur [W] [N] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, 

DECLARE recevable l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES en résiliation de bail ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 mai 2023 entre la SCI EMILIE & LUDOVIC et Monsieur [W] [N] se sont trouvées réunies à la date du 8 mai 2024 ; 

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4214,93 euros représentant les loyers et charges impayées par le locataire et pris en charge par la caution, somme arrêtée au 23 juin 2025, et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 7 mars 2024 sur la somme de 2998,73 euros, et à compter de l'assignation en date du 27 mars 2025 pour le surplus ;

ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [W] [N] ; 

AUTORISE Monsieur [W] [N] à s’acquitter de la dette en procédant, sauf meilleur accord entre les parties et après déduction des paiements intervenus postérieurement au 23 juin 2025, aux versements suivants : 
35 versements mensuels de 117 euros minimum au profit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, outre le loyer et les charges courants au profit du bailleur,
devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
et un dernier versement égal au solde de la dette, 

ORDONNE, pendant ces délais, la suspension des effets de la clause résolutoire ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [N] de respecter ces délais de paiement, ou à défaut de paiement du loyer courant et des charges, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; 

ORDONNE, dans cette hypothèse et à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [W] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE le cas échéant Monsieur [W] [N] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, sur justification de quittances subrogatives, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 8 mai 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;

DEBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] aux entiers dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection