Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

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N° RG 25/53396 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NLW

N° : 1

Assignation du :
25 Avril 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2025 



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La société ALL PARKS, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Hakima OTMANE, avocate au barreau de PARIS - #C2476




DEFENDERESSE

La S.A.S. OTE INN
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jonathan ADWOKAT, avocate au barreau de PARIS - #B0239



DÉBATS

A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 25 avril 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 03 octobre 2025, la société ALL PARKS, se désiste de son instance et de son action.

Par message RPVA du 03 octobre 2025, la S.A.S. OTE INN accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société ALL PARKS, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties .

Faite à [Localité 4] le 03 octobre 2025

La Greffière, La Présidente, 





Carine DIDIER Maïté FAURY