Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

MENTION
FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/56803 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBARW

N°: 1

Requête du :
08 Octobre 2025

25/54301


[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 9 octobre 2025



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR

PARIS HABITAT-OPH 
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272

DÉFENDERESSE

Madame [J] [H]
demeurant 
[Adresse 1] 
[Localité 4]
et ayant élu domicile dans les lieux loués 
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée 



Vu notre ordonnance en date du 9 septembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/54301, 

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose notamment en son alinéa 3 : « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties »,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 8 octobre 2025 déposée par le conseil de la demanderesse, portant sur une erreur dans le nom de la défenderesse figurant dans le dispositif de l’ordonnance, 

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort de la requête déposée par le conseil de la demanderesse que notre ordonnance du 9 septembre 2025 est entachée d’une erreur purement matérielle dans le dispositif qu’il convient de rectifier suivant les termes du présent dispositif.


PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, 

Rectifions notre ordonnance du 9 septembre 2025, RG 25/54301, et remplaçons dans notre dispositif le nom mal orthographié de la défenderesse « Madame [J] [H] [H] » par le nom correctement orthographié « Madame [J] [H] [H] » :

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 9 septembre 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Paris le 9 octobre 2025.

Le Greffier Le Président

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN