Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68f7d03f77f30025a669314c
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU Me LOUSTAUNAU [E] [W] ép. [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03311 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADPT N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la, dont le siège social est sis SAS SULLY GESTION - [Adresse 3] [Adresse 1] représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 à Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Me LOUSTAUNAU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, Madame [E] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 28 aout 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2025 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68f7d03f77f30025a669314c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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