Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68f7d04777f30025a6693369
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/52785 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJV N° : 4 Assignation du : 11 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société [Localité 8] CHATEAU, représentée par la société SL RETAIL FRANC 1 c/o SWISSLIFE ASSET MANAGERS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par de l’ASSOCIATION AARPI [O] [J] TRAUTMANN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS - #B0119 DEFENDERESSE La société à responsabilité limitée WOLFORD [Localité 7] SARL Chez DSA INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 6] dans les locaux loués [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS - #R0078 DÉBATS A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 03 octobre 2025 et soutenues à l’audience de plaidoirie, la société [Localité 8] CHATEAU, se désiste de son instance. Par message RPVA du 03 octobre 2025, la S.A.R.L. WOLFORD [Localité 7] SARL accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société [Localité 8] CHATEAU, se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 03 octobre 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68f7d04777f30025a6693369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA