Tribunal JudiciaireJugeContentieuxProtection
Tribunal Judiciaire · JugeContentieuxProtection — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f7d87077f30025a669a6bc
- N° pourvoi
- 25/00539
- Date
- 21 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N° RG 25/00539 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERIO JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 21 Octobre 2025, A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 21 Octobre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : Société GFA DU DOMAINE DES ESPARIGUES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [P] muni d’un pouvoir spécial et Mme [L] muni d’un pouvoir spécial ayant pour avocat Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, à DÉFENDEURS : [E] [C] es quallité d’héritière de Mr [C] [V], demeurant [Adresse 2] [Y] [C] es quallité d’héritière de Mr [C] [V], demeurant [Adresse 1] ayant outes les deux pour avocat Me SABATTE, avocat au barreau de TOULOUSE Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 12 Mars 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance; Attendu que les parties défenderesses ont accepté purement et simplement le désistement LE JUGE, Déclarons parfait le désistement d'instance ; Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00539 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERIO; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le Greffier Le Juge Le copie certifiée conforme à parties avocats
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JugeContentieuxProtection
- N° pourvoi
- 25/00539
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f7d87077f30025a669a6bc
Données disponibles
- Texte intégral