Tribunal Judiciaire · JEX — 1 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY 


PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

Dossier n° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQNJ

Minute n° : 25/00024

Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE,

Greffier : Madame Isabelle CANTERI, 

************

CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS, avocat plaidant


DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [R] [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 9]
défaillant
Madame [D] [X] [H] épouse [S]
[Adresse 6]
[Localité 10]
défaillante





CRÉANCIERS INSCRITS :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNES
domiciliée : chez Maître DZELEBDZIC
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante
TRÉSOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparant


EXPOSE DES FAITS

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait délivrer à Monsieur [R] [M] [S] et à Madame [D] [X] [H] un commandement valant saisie de bien immobilier, soit :

Sur la commune de [Localité 16], une maison mitoyenne à usage d’habitation sise [Adresse 2], figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les relations suivantes :

- section AE n° [Cadastre 4], lieudit “[Adresse 15]” pour 2 ares et 69 centiares
- section AE n° [Cadastre 5], lieudit “[Adresse 14]” pour 24 centiares 

ledit bien appartenant à Monsieur [R] [M] [S] et Madame [D] [X] [H] par suite de l’acquisition qu’ils en ont faite aux termes d’un acte reçu par Maître [L] [W], Notaire à [Localité 17], en date du 17 novembre 2016 dont une expédition a été publiée auprès des services de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle en date du 8 décembre 2016, volume 2016 P n° 4707.

Le commandement a été délivré le 29 janvier 2025 à Monsieur [R] [M] [S] et à Madame [D] [X] [H] par la SELARL ANGLEDROIT Val-de-Briey-Longwy, Commissaires de Justice, et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] le 13 mars 2025, volume 2025 S n° 17.









Exposant que Monsieur [R] [M] [S] et Madame [D] [X] [H] épouse [S] ne se sont pas libérés dans le délai de huit jours qui leur était imparti, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions les a assignés devant le juge de l’exécution par acte du 5 mai 2025, à l’effet de :

- constater que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ;
- constater que la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, créancier poursuivant, agit en vertu d’un titre exécutoire et est titulaire d’une créance liquide et exigible ;
- constater que la saisie porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de la vente ;
- fixer le montant de la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, suivant décompte provisoirement arrêté au 29 novembre 2024, à la somme de :

* 161.215,56 euros outre intérêts moratoires au taux légal et frais postérieurs jusqu’à la date effective de règlement, s’agissant de Monsieur [S],
* 146.088,57 euros outre intérêts moratoires au taux légal et frais postérieurs jusqu’à la date effective de règlement, s’agissant de Madame [X] [H]

- ordonner la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné ;
- fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) ;
- fixer la date de l’audience de vente dans un délai de 4 mois maximum ;
- fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la SELARL ANGLEDROIT Val-de-Briey-Longwy, Commissaires de Justice, ou tout autre commissaire de justice qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l’intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission ;
- dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

Par dénonciation en date du 5 mai 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes est intervenue à la procédure en sa qualité de créancier inscrit.

Par dénonciation du 5 mai 2025, le Trésor Public est intervenu à la procédure en sa qualité de créancier inscrit.

Evoquée à l’audience du 2 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution : « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

Il est observé que la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, créancier poursuivant, justifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Sur la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, créancier poursuivant

Il est justifié par la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions que sa créance est fondée sur la grosse dûment revêtue de la formule exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Val de Briey en date du 16 novembre 2020 (RG n° 19/00552), dûment signifié suivant exploit de la SCP de JOUX et POCHON, Huissiers de Justice, en date du 9 décembre 2020, à ce jour définitif ainsi qu’il en résulte d’un certificat de non appel délivré par la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 janvier 2021 et en vertu duquel a été prise auprès des services de la publicité foncière une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 17 février 2021 publiée le 18 février 2021 volume 2021 V n° 325, laquelle substitue à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire publiée le 22 août 2019, volume 2019 V n° 2235.

Il est constaté que la créance s’élève, selon les pièces versées aux débats, à la somme de 161.215,56 euros provisoirement arrêtée au 29 novembre 2024 s’agissant de Monsieur [S], et 146,088,57 euros provisoirement arrêtée au 29 novembre 2024 s’agissant de Madame [X] [H] et que malgré un commandement de payer valant saisie répondant aux exigences de l’article R 321-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution régulièrement publié, les époux [S] n’ont pas procédé au règlement de cette somme.

En conséquence, il convient, en application des articles R 322-15, R 322-26 et R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civile d’Exécution, d’ordonner la vente forcée du bien dont il s’agit selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

RETIENT que le montant de la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, créancier poursuivant, s'élève à la somme de 161.215,56 euros provisoirement arrêtée au 29 novembre 2024 s’agissant de Monsieur [S], et 146.088,57 euros provisoirement arrêtée au 29 novembre 2024 s’agissant de Madame [X] [H] ;

DIT que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente ;

ORDONNE la vente forcée par adjudication du bien saisi figurant au commandement de saisie ;

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de 25.000 euros, conformément au cahier des conditions de vente ;

DIT qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du présent tribunal le mercredi 7 janvier 2026 à 9 heures ;

DIT que la visite de l’immeuble aura lieu par le ministère de la SELARL ANGLEDROIT Val-de-Briey-Longwy, Commissaires de Justice, assistés au besoin de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions de l'article R 322-30 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.