Tribunal Judiciaire · JEX — 1 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS








COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY 
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PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT DE VENTE FORCÉE PAR ADJUDICATION
du 1er Octobre 2025


Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQCW
N° de minute : 25/00028


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, tenue le 1er Octobre 2025 par Madame Anne-Sophie RIVIERE, assistée de Madame Isabelle CANTERI, Greffier

a été fixée la vente forcée par adjudication de l’immeuble ci-après désigné, en exécution d’un commandement valant saisie du ministère de la SELARL ANGLEDROIT, Commissaires de justice à [Localité 16], en date du 18 décembre 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 5 février 2025, volume 2025 S n° 9, 

à la requête de :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS, avocat plaidant

Créancier poursuivant




contre :

Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant

Débiteur saisi



Maître Nicolas BRAUN, avocat poursuivant, a sollicité qu’il lui soit donné acte de ses diligences et de dire qu’il soit procédé à l’adjudication du bien ci-dessous désigné :

sur la commune de [Localité 11], un bien immobilier sis [Adresse 3], cadastré :

- section AC n° [Cadastre 8], lieudit "[Adresse 15]" pour 84 centiares
- section AC n° [Cadastre 9], lieudit "[Adresse 12]" pour 2 ares et 2 centiares

ledit bien appartenant à Monsieur [F] [L] aux termes d’un acte d’acquisition reçu par Maître [R], notaire à [Localité 14], le 15 avril 2009, publié au service de la Publicité Foncière de Meurthe-et-Moselle le 3 juin 2009 volume 2009 P n° 2390,

aux conditions suivantes :

Mise à prix : 12.000 euros 
Enchères : 1.000 euros
Frais : 7.223,06 euros.

SUR CE, 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 
statuant en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 1er avril 2025,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 2 juillet 2025,

Vu le procès verbal d’apposition d’avis simplifié,

Constate que toutes les formalités ont été remplies ;


Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à la vente de l’immeuble saisi ;

Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par la suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente ;

Constate qu’aussitôt le décompte commencé et après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été portées et que Maître BRAUN a enchéri à 38.000 euros ;

Constate qu’aucune autre enchère n’a été portée dans les 90 secondes suivantes ;

ADJUGE en conséquence à la S.A.S. B4A, sise [Adresse 4], marchand de biens s’engageant à revendre l’immeuble dans les 5 ans, représentée par Maître BRAUN, avocat le plus offrant et dernier enchérisseur, l’immeuble mis en vente, au prix de 38.000 euros aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ;

ORDONNE, sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion sur le fondement du présent jugement, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier