Tribunal Judiciaire · JEX — 2 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS








COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY 
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PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT DE VENTE FORCÉE PAR ADJUDICATION
du 02 Juillet 2025


Dossier N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMEB
N° de minute : 25/00020


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, tenue le 02 Juillet 2025 par Madame Anne-Sophie RIVIERE, assistée de Madame Isabelle CANTERI, Greffier

a été fixée la vente forcée par adjudication de l’immeuble ci-après désigné, en exécution d’un commandement valant saisie du ministère de Maître [C] [H], Commissaire de justice à [Localité 13], en date du 28 décembre 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] le 13 février 2024, volume 2024 S n° 12, 

à la requête de :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 14] venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] HAUT
[Adresse 17]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY

Créancier poursuivant







contre :

S.C.I. CARNOT
[Adresse 9] et actuellement
chez Monsieur [V] [A]
[Adresse 6]
représentée par Me Philippe MAUREL, avocat au barreau de BRIEY

Débiteur saisi

Créanciers inscrits :

Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques de [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 14] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS STATION IMMO FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

Trésor Public
Centre des Finances Publiques [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant



Maître Laurent LEFEBVRE, avocat poursuivant, a sollicité qu’il lui soit donné acte de ses diligences et de dire qu’il soit procédé à l’adjudication des biens ci-dessous désignés :

Sur la commune de [Localité 15], dans un immeuble collectif à usage d'habitation sis [Adresse 19], cadastré section AR n° [Cadastre 1], lieudit "[Adresse 8]", pour 1 are et 41 centiares :

- lot de copropriété n° 5 : un appartement sis au 1er étage (appartement n° 1) actuellement vide de tout occupant, comprenant une entrée de 3,30 m2, un WC de 2,29 m2, une chambre de 11,98 m2, une salle de bains de 4,46 m2 et un séjour de 22,75 m2, le tout pour une superficie totale dire "Carrez" de 44,78 m2
- lot de copropriété n° 15 : un appartement sis au 5ème étage (appartement n° 13), actuellement vide de tout occupant, comprenant une entrée de 3,61 m2, un WC de 2,20 m2, une chambre de 10,67 m2, une salle de bains de 5,63 m2 et un séjour de 33,39 m2, le tout pour une superficie totale dite "Carrez" de 55,50 m2
- lot de copropriété n° 16 : un appartement sis au 5ème étage (appartement n° 12), actuellement vide de tout occupant, comprenant une entrée de 3,18 m2, un WC de 2,75 m2, une chambre de 13,15 m2, une salle de bains de 4,44 m2 et un séjour de 23,78 m2, le tout pour une superficie totale dite "Carrez" de 47,30 m2

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été établi aux termes d'un acte reçu par Maître [F] [O], Notaire à [Localité 11] le 11 février 2004. Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] le 25 mars 2004, volume 2004 P n° 1239.

Lesdits biens appartiennent à la S.C.I. CARNOT aux termes d’un acte d’acquisition reçu par Maître [K] [B], notaire à [Localité 14], avec la participation de Maître [O], Notaire à [Localité 10], le 29 novembre 2002, publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 12] le 23 janvier 2003 Volume 2003 P n° 359,

aux conditions suivantes :

Mise à prix : lot n° 5 : 25.000 euros 
lot n° 15 : 30.000 euros 
lot n° 16 : 25.000 euros
Enchères : 1.000 euros
Frais : 7.224,43 euros

SUR CE, 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 
statuant en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 avril 2024,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 2 avril 2025,

Vu le procès verbal d’apposition d’avis simplifié,

Constate que toutes les formalités ont été remplies ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à la vente de l’immeuble saisi ;

Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par la suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente ;

Constate qu’aussitôt le décompte commencé et après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, aucune enchère n’a été portée dans les 90 secondes et que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] représentée par Maître [X] [G] a été déclarée adjudicataire pour un montant de 25.000 euros (lot de copropriété n° 5), 30.000 euros (lot de copropriété n° 15) et 25.000 euros (lot de copropriété n° 16) ;

ADJUGE en conséquence à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 14], sise [Adresse 18], s’engageant à revendre l’immeuble dans les 5 ans, représentée par Maître [G], avocat du créancier poursuivant, les biens mis en vente, au prix de :

- 25.000 euros (lot de copropriété n° 5)
- 30.000 euros (lot de copropriété n° 15)
- 25.000 euros (lot de copropriété n° 16)

aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ;

ORDONNE, sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion sur le fondement du présent jugement, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.