Tribunal Judiciaire · Contentx- surendettement — 10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT 

[Adresse 10]
[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 23]
____________________________















DECISION DE DESISTEMENT

Du 10 octobre 2025



DEBITEUR : 

Mme [S] [E]




N° RG 25/00039 
N° Portalis DBXU-W-B7J-IEPG












REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT
Du 10 OCTOBRE 2025
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)




Prononcé publiquement le 10 Octobre 2025 par 
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection,
 assisté(e) de Audrey JULIEN, Greffier,


dans l’affaire opposant :


DEBITEUR : 

Mme [S] [E]
Née le 7 Février 1963 à [Localité 19] (EURE)
Demeurant au [Adresse 2]
[Localité 9]
Comparante en personne,


ET :

Créanciers :

S.A. [22]
Demeurant au [Adresse 11]
[Adresse 15]
[Localité 7], 
Représentée par Madame [K] [W]

Société [17]
Demeurant au Chez [18] 
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 14]
[Localité 12], 
Non comparante, Non représentée

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
Demeurant au Direction Appui Production 
Direction Production 76-27-61
[Adresse 4]
[Localité 13], 
Non comparante, Non représentée

Société [16]
Demeurant au [Adresse 6]
[Adresse 21]
[Localité 5], 
Non comparante, Non représentée

CAF DE L'EURE
Demeurant au [Adresse 3]
[Localité 7], 
Non comparante, Non représentée


SGC [Localité 24]
Demeurant au [Adresse 20]
[Localité 8]
Non comparante, Non représentée


PROCEDURE

Par décision du 8 Novembre 2024, la commission de
surendettement des particuliers de l'Eure a déclaré le dossier
recevable ;

Par courrier du 23 Avril 2025, reçu au greffe le 20 Mai 2025, 
Madame [S] [E] a formé une contestation à
l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a
adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;


L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Octobre 2025 et la
décision rendue le jour même.



SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute
défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait
d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, 
et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du
désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge
du Trésor Public. 



PAR CES MOTIFS 

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en
matière de surendettement des particuliers, statuant
publiquement,


Déclare parfait le désistement de Madame [S] [E] ;

Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de Madame [S] [E] ; 

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 




Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,