Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f864ea5d3e42c22e13b8af
- Date
- 21 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
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Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédur civile.article 902 du code de procédure civileArticle 902 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f864ea5d3e42c22e13b8af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA