Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f864eb5d3e42c22e13b8bb
- Date
- 21 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02042 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUG7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02042 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUG7 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [X] [V] [O] née le 1er juin 1975 à [Localité 4] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET Société ADD ONE N° SIRET: 444 120 257 [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Mme [X] [V] [O] de la décision rendue le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Poissy dans l'instance l'opposant à la société Add One, Vu les conclusions de désistement adressées par l'avocat de Mme [V] [O] le 15 octobre 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées le 16 octobre 2025 par l'avocat de la société Add One, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [V] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à Mme [V] [O] de son désistement d'instance et d'action, DONNONS ACTE à la société Add One de son acceptation de désistement de l'appelante, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés. Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 21 octobre 2025. La greffière Le conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f864eb5d3e42c22e13b8bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel