Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6L



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025,



Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6L dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [F] [T]

né le 28 février 1957 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Jean-Louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1131



APPELANT



ET



Société TRANSPORTS PETITDIDIER & FILS

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par M. [F] [T] de la décision rendue le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Argenteuil dans l'instance l'opposant à la société TRANSPORTS PETITDIDIER & FILS,



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2025,



Vu les conclusions de désistement adressées par l'avocat de M. [T] le 9 octobre 2025,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société TRANSPORTS PETITDIDIER & FILS le 10 octobre 2025,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.















PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à M. [T] de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à la société TRANSPORTS PETITDIDIER & FILS de son acceptation de désistement de l'appelant,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,



Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 21 octobre 2025.





La greffière Le conseiller de la mise en état