Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/04926 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXG



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisis de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04926 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXG dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. ACF

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474690



APPELANTE



ET



 S.A.S. TCF

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240224



INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A.S. ACF de la décision rendue le 12 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. TCF,



Par conclusions notifiées le 14 octobre 2025 la S.A.S. ACF s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ACF de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. ACF de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ACF.



Le 21/10/2025



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,









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