Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f864f35d3e42c22e13b963
- Date
- 21 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale N° RG 25/01632 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNKO Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 30 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00468 ChR/NB/NS ORDONNANCE DE JONCTION M. [G] [F] Représentant : Me Alice ALFROY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT S.A.S. MSJ INDUSTRIE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° RG 25/1610 ; Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 25/1610 ; Fait à [Localité 1], le 21 octobre 2025 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, N. BELAROUI C. RUIN
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f864f35d3e42c22e13b963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel