Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 21 octobre 2025

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 25/03979 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLX

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025

Date de la saisine : 17 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES

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APPELANTE 

S.A.S.U. [1]

(salarié : M. [T] [E])

Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE





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2025/



Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025 (RPVA),



LA CPAM D'ILLE ET VILAINE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 15 octobre 2025, elle a accepté le désistement,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT