Cour d'Appel · Référés Civils — 21 octobre 2025

Référés Civils





ORDONNANCE N°



N° RG 25/03975 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLN













Mme [I] [S] épouse [T]



C/



Mme [F] [K] épouse [D]

Mme [J] [H] épouse [L]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 21 OCTOBRE 2025







Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,



GREFFIER



Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS



 A l'audience publique du 7 octobre 2025



ORDONNANCE



Contradictoire, prononcée publiquement le 21 octobre 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 1er juillet 2025



ENTRE



Madame [I] [S] épouse [T]

née le 17 avril 1953 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anne-marie CARO, avocat au barreau de RENNES





ET



Madame [F] [K] épouse [D]

née le 18 novembre 1960 à [Localité 6]

[Adresse 4] »

[Localité 1]





Madame [J] [H] épouse [L]

née le 5 mai 1950 à [Localité 7]

[Adresse 3]'

[Localité 1]



Toutes deux représentées par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES







EXPOSÉ DU LITIGE 



Par exploit et conclusions signifiées à partie le 1er juillet, Mme [T] a fait assigner Mmes [D] et [L] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n° 24/00148).



Par conclusions remises le 3 octobre 2025, Mme [T] a indiqué se désister de sa demande en arrêt de l'exécution provisoire. 



Par conclusions remises le 3 octobre 2025, Mmes [D] et [L] indiquent accepter le désistement, en sollicitant de laisser les frais et dépens à la charge des parties qui les ont avancés. 



SUR CE, 



Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, le désistement de Mme [T] est accepté par Mmes [D] et [L], de sorte qu'il convient d'en donner acte à chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l'instance en arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance et dessaisissement de la juridiction du premier président. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile et vu l'accord des parties à l'instance, les frais et dépens de l'instance éteinte resteront à la charge des parties qui les ont avancés. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de Mme [I] [T] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président.



Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elles ont respectivement exposés. 





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT