Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

-------

 3ème Chambre Commerciale



OPDT N°154



ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI ET DE DECONSIGNATION





Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,



Vu la décision en date du 17 Décembre 2019 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG 19/02935,





ENTRE :



Monsieur [J] [G], Madame [U] [I], Madame [C] [L], Monsieur [R] [B], Madame [W] [A], Monsieur [J] [T], Monsieur [H] [V], 

 

ET :



La fédération du [Adresse 3], la [2] [Localité 1] [4]



désignant Monsieur [O] [D] en qualité d'expert.





Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,



Vu le courriel du 30 septembre 2025 de l'expert sollicitant une prorogation de délai de dépôt du rapport au 28 février 2026, et une déconsignation à hauteur de 5 500 euros,



Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,



En raison des diligences déjà effectuées par l'expert, dans l'attente du dépôt du rapport final et au regard du planning des opérations à venir et du détail des honoraires prévisionnels joint à la demande de l'expert, 



Autorisons Monsieur [O] [D] à se faire remettre à due concurrence la somme de 5.500€ (cinq mille cinq cents euros) consignée à la régie de la cour d'appel de Rennes à titre de provision à valoir sur sa rémunération, 



Prorogeons jusqu'au 30 Janvier 2026 le délai de dépôt du rapport et précisons qu'aucun nouveau délai ne sera accordé ; l'expert doit en tout état de cause déposer son rapport pour cette date dans l'état dans lequel il se trouvera alors.



 



 RENNES, le 21 Octobre 2025



 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

 LA MESURE D'INSTRUCTION