Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 21 octobre 2025

LB/PM



Numéro 25/2849





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 







Dossier : N° RG 23/01694 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR3W 





Nature affaire :



Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat















Affaire :



S.A.R.L. LA NOUNOURSERIE





C/



S.A.R.L. CMV

S.A.R.L. SARL MCDP







 



























Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 18 Mars 2025, devant :



Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,



assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,





Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère







qui en ont délibéré conformément à la loi.











dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



S.A.R.L. LA NOUNOURSERIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 13]



Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocat au barreau de TARBES

assistée de Me François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat au barreau d'ARRAS







INTIMEES :



S.A.R.L. CMV

[Adresse 4]

[Localité 12]



Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU





S.A.R.L. MCDP Société agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sus-visé.

[Adresse 5]

[Localité 14]



Représentée par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU





























sur appel de la décision 

en date du 11 AVRIL 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU





















EXPOSE DU LITIGE :

La société à responsabilité limitée la Nounourserie, dont le siège social est situé [Adresse 9] est gérée par Madame [E] [B] et exerce une activité de revente de décoration pour chambre d'enfants, jeux et jouets. Elle possédait deux magasins situés à [Localité 18] et [Localité 22] ayant comme enseigne « la Nounourserie ».

Par acte authentique du 12 septembre 2017, la société la Nounourserie a cédé son fonds de commerce du magasin situé [Adresse 5] à [Localité 22] à la société à responsabilité limitée MCDP, créée et gérée par Mme [G] [L], au prix de 60 000 euros. Les marchandises qui existaient au jour de la cession étaient cédées pour un montant de 21.593,47 euros.

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2017, la société la Nounourserie a conclu avec la société MCDP un contrat de franchise.

Par acte authentique du 28 novembre 2017, la société la Nounourserie a cédé son fonds de commerce du magasin situé [Adresse 3] à [Localité 18] à la société à responsabilité limitée à associé unique CMV, créée et gérée par Madame [Y] [Z], pour la somme de 50 000 euros. La cession comprenait également un stock de marchandises à reprendre évalué à la somme de 33 276,72 euros en sus du prix. 

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2017 la société La Nounourserie et la société CMV  ont conclu un contrat de franchise. 

Par acte authentique du 29 novembre 2017, Monsieur et Madame [B] ont consenti à la société CMV un bail commercial sur l'ensemble immobilier       situé [Adresse 4] à [Localité 18] dans lequel le fonds de commerce acquis était exploité pour une durée de neuf années à compter du 20 novembre 2017.

A la fin de l'année 2017 la société La Nounourserie a ouvert un magasin à [Localité 15].

Reprochant au franchisé l'inexécution des obligations stipulées dans les articles 4/6 du contrat de franchise, par courrier recommandé du 9 mars 2018, la société la Nounourserie a résilié le contrat de franchise la liant à la société MCDP dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 septembre 2018 adressé à la société la Nounourserie, la société CMV a résilié le contrat de franchise à compter du 20 novembre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2018, la société la Nounourserie a informé la société CMV qu'elle prenait acte de la résiliation du contrat de franchise et lui a rappelé ses obligations découlant du contrat de franchise. 

Par ordonnance du 3 mai 2019, le président du tribunal de commerce de Pau a fait droit à la requête de la société la Nounourserie et a désigné la SCP Cavalier-Jove, huissiers de justice à Pau, avec pour mission de : 

-Se rendre au siège social de la société « CMV » [Adresse 2] à [Localité 18] ; 

-Solliciter le représentant légal ; 

-Se faire remettre une copie des données informatiques collectées sur la période du 1er septembre au 20 novembre 2018 via le logiciel de gestion BBsoft ; 

-Se faire remettre une copie des factures fournisseurs ainsi qu'un état des stocks sur la période du 1er janvier 2018 au 28 mars 2019 ; 

-Se faire remettre une copie des échanges courriels à partir des adresses courriels « [Courriel 16] » et « [Courriel 21] » entretenus entre la société « CMV » et la société « MDCP » sur la période du 1er janvier 2018 au 4 avril 2019 ; 

-Du tout dresser procès-verbal.

Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé par la SCP Cavalier-Jove le 12 juin 2019.

Par actes des 12 et 24 août 2020, la société la Nounourserie a assigné la société CMV et la société MCDP devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de les voir condamner au paiement de diverses sommes en alléguant des manquements de leur part dans l'exécution des contrats de franchise. 

Le 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pau a procédé à la radiation de l'affaire.

Le 4 octobre 2022 l'affaire a été réinscrite. 

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Pau a :

-Débouté la SARL CMV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

-Débouté la SARLU MCDP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

-Débouté la SARL LA NOUNOURSERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

-Dit qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

-Mis les dépens de l'instance, à parts égales, à la charge des parties dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 84.48 € en ce compris l'expédition de la présente décision.

Par déclaration en date du 16 juin 2023, la société la Nounourserie a interjeté appel de ce jugement. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le  12 février 2025.



Faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties à leurs dernières écritures visées ci-dessous. 

 

***

 

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, la société la Nounourserie demande à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats, 

Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1231-5, 1240 et suivants du code civil ; 

Vu la jurisprudence citée, 

La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; 

Débouter la société « CMV » et la société « MCDP » de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions, 

En conséquence, 

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau en date du 11 avril 2023 (RG n°2020 004033) en ce qu'il a :

 « Débouté la SARL la Nounourserie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à voir : 

- Condamner la société CMV au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation contractuelle de non-concurrence, 

- Condamner la société CMV au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation contractuelle de non-affiliation, 

- Condamner la société CMV au paiement de la somme de 25.000,00 € au titre de la clause pénale stipulée à l'article 5/4 du contrat de franchise en date du 20/1/2017 par suite de la violation de son obligation de confidentialité, 

- Condamner la société CMV au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation post-contractuelle de non-affiliation, 

- Condamner la société MCDP au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation post-contractuelle de non-affiliation, 

- Condamner la société MCDP au paiement de la somme de 4.800,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un maillage régional concurrentiel ; 



DIT qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

Mis les dépens de l'instance, à parts égales, à la charge des parties dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 84,48 € en ce compris l'expédition de la présente ». 

Et statuant à nouveau, 

Condamner la société « CMV » au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation contractuelle de non-concurrence,

Condamner la société « CMV » au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation contractuelle de non-affiliation, 

Condamner la société « CMV » au paiement de la somme de 25.000,00 € au titre de la clause pénale stipulée à l'article 5/4 du contrat de franchise en date du 20 novembre 2017 par suite de violation de son obligation de confidentialité, 

Condamner la société « CMV » au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation post-contractuelle de non-affiliation, 

Condamner la société « MCDP » au paiement de la somme de 2.400,00 € au titre de la violation de son obligation post-contractuelle de non-affiliation, 

Condamner la société « MCDP » au paiement de la somme de 4.800,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de perception des cotisations de franchise et perte de chance de conserver un maillage régional concurrentiel, 

Condamner la société « CMV » et la société « MCDP » au paiement de la somme de 5.000,00 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamner solidairement la société « CMV » et la société « MCDP » aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de :

Vu l'article L.330-3 du code de commerce ;

Vu l'article L.341-2 du code de commerce ;

Vu les articles R.330-1 du code de commerce ;

Vu l'article 1130 et suivants du code civil ;

Vu l'article 1112-1 du code civil ;

Vu l'article 1169 du code civil ;

Vu les pièces versées aux débats ;

La recevoir en ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit : 

A titre principal,

Dire et juger le contrat de franchise conclu le 20 novembre 2017 entre elle et la société la Nounourserie entaché de nullité ;

Par conséquent,

Réformer le jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Pau ;

Débouter la société la Nounourserie de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions introduites à son encontre;

Condamner la société la Nounourserie à lui payer la somme de 2 400 euros en remboursement des redevances indûment acquittées ;

Condamner la société la Nounourserie à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la procédure abusive mise en 'uvre à son encontre ;

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Pau ;

Débouter la société la Nounourserie de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions introduites à son encontre ;

En tout état de cause,

Condamner la société la Nounourserie à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société la Nounourserie au paiement des entiers dépens de l'appel. 

Vu les dernières conclusions notifiées le 4 février 2025 par la société MCDP qui demande à la cour de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1231-5, 1240 et suivants, 1169 et 1128 du Code civil, 

Vu les articles L 330-3, R330-1, R330-2, L 341-2 et L. 132-1 du Code de commerce, 

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, 

Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 01-D-49, 31 août 2001 et n° 11-D-03, 15 févr. 2011, 

Vu le Règlement n° (UE) 330/2010 de la Commission du 20 avr. 2010, 

Vu l'avis n° 10-A-26 de l'Autorité de la concurrence en date du 7 décembre 2010, 

Vu la jurisprudence citée, 

Et tous autres à déduire, suppléer ou soulever d'office, 

Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Pau du 11 avril 2023 en ce qu'il a débouté la SARL La Nounourserie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, telles que formulées dans le dispositif des dernières conclusions de première instance de ladite société,

Débouter la SARL La Nounourserie de ses demandes, fins et conclusions, 

Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pau du 11 avril 2023 en ce qu'il a débouté la SARL MCDP de ses demandes de première instance, à savoir : 

« Prononcer la nullité du contrat dit « de franchise » en date du 12 septembre 2017 en son entier,

Subsidiairement, prononcer la nullité de la clause de non-réaffiliation (article 7), de la clause de non concurrence (articles 1 et 4), et de la clause d'exclusivité (articles 1 et 4), 

En tout état de cause, constater qu'elles sont réputées non-écrites, 

En tout état de cause : 

Condamner la Nounourserie à rembourser à la société MCDP la totalité des sommes qu'elle a versées au titre de ce contrat, soit la somme de 6 228 € TTC, 

Condamner la Nounourserie à payer à la société MCDP la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice, [pour les fautes antérieures au jugement] 

Condamner la Nounourserie à payer à la société MCDP la somme de 5.000 € à titre de procédure abusive, 

Condamner la Nounourserie à payer à MCDP une indemnité de 4.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, » 

Faire droit à ses demandes reconventionnelles, et ce faisant : 

Prononcer la nullité du contrat dit « de franchise » en date du 12 septembre 2017 en son entier,

Subsidiairement, prononcer la nullité de la clause de non-réaffiliation (article 7), de la clause de non concurrence (articles 1 et 4), et de la clause d'exclusivité (articles 1 et 4), 

En tout état de cause, constater qu'elles sont réputées non-écrites, 

En tout état de cause : 



Condamner La Nounourserie à lui rembourser la totalité des sommes qu'elle a versées au titre de ce contrat, soit la somme de 6 228 € TTC, 

Condamner La Nounourserie à lui payer la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice, 

et ce pour les fautes antérieures à la réouverture du magasin entre le 30 septembre 2023 et le 3 janvier 2024, et antérieures aux manoeuvres visant la reprise et la conservation de la clientèle après le 3 janvier 2024, 

Condamner La Nounourserie à lui payer la somme de 5.000 € à titre de procédure abusive, 

En tout état de cause : 

Concernant la réouverture de la boutique (du 30 septembre 2023 au 3 janvier 2024) , puis sa fermeture accompagnée de manoeuvres visant la reprise et la conservation de la clientèle (période postérieure au 3 janvier 2024) : 

- Pour la période située entre le 30 septembre 2023 inclus et le 3 janvier 2024 : condamner La Nounourserie à lui payer l'indemnité contractuelle de cent euros (100,00 eur) par jour au titre de la réouverture du magasin de la Nounourserie [Localité 22] et de la page Facebook de La Nounourserie [Localité 22] pour cette période, soit 96 jours, soit 9.600,00 €, 

- Pour la période située entre le 3 janvier 2024 et le 17 mai 2024 : condamner La Nounourserie à lui payer l'indemnité contractuelle de cent euros (100,00 eur) par jour au titre des affiches de la vitrine du local sis [Adresse 7] [Localité 1] renvoyant les clients vers le site www.lanounourserie.com, vers la boutique de [Localité 15] et vers les réseaux sociaux de la Nounourserie : « Facebook-Instagram-Tik Tok », et au titre de l'utilisation de la page Facebook de la Nounourserie [Localité 22] et de la fiche Google de la Nounourserie [Localité 22], et du maintien de l'enseigne en bois sur le mur, pour cette période, soit 136 jours, soit la somme de 13.600,00 €, 

- Pour la période postérieure au 17 mai 2024 : de condamner La Nounourserie à supprimer la page Facebook « La Nounourserie [Localité 22]» et la fiche Google Maps de la Nounourserie [Localité 22], et à retirer l'enseigne « La Nounourserie» du mur blanc situé à proximité de la boutique, et de la condamner à lui payer l'indemnité contractuelle de cent euros (100,00 eur) par jour à compter du 18 mai 2024 inclus jusqu'à la fermeture officielle des dites page Facebook et fiche Google maps, lesquelles fermetures devront être constatée par commissaire de justice, et jusqu'à l'enlèvement de l'enseigne « La Nounourserie», 

- condamner La Nounourserie à lui payer en sus, une indemnité de 50.000 € au titre de la réouverture du magasin la Nounourserie de [Localité 22] et des pratiques visant à reprendre et conserver la clientèle après sa refermeture, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, 

et subsidiairement, pour le cas où par impossible, la responsabilité contractuelle ne serait pas retenue, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 

Condamner la Nounourserie à lui payer une indemnité de 4.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance, et 4.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. 

Condamner La Nounourserie aux entiers dépens de première instance et d'appel

 

***



MOTIFS :

 

Sur la nullité des contrats de franchise pour vice du consentement :

 

Au soutien de sa demande tendant à voir dire que le contrat de franchise qu'elle a conclu le 20 novembre 2017 avec la société La Nounourserie est entaché de nullité, la société CMV soutient tout d'abord que son consentement a été vicié au visa des articles 1130 et 1132 du code civil.



 

Elle explique que la société La Nounourserie a violé les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce car elle n'a pas, à minima, remis un document précontractuel d'information conforme à ces textes mais lui a exclusivement remis les comptes annuels des deux derniers exercices.

 

Elle fait valoir que la société La Nounourserie lui ayant remis des informations précontractuelles partielles son consentement est entaché d'une erreur de nature à fonder la nullité du contrat. Elle considère que si elle avait reçu un document d'information précontractuel complet faisant état, eu égard à la réalité des faits, de l'absence d'un réseau, de l'historique de l'activité de la société La Nounourserie, elle n'aurait pas contracté le contrat de franchise litigieux, que l'erreur qui vicie son consentement est afférente aux qualités essentielles du contrat de franchise, à savoir l'absence de documents préalables d'information, l'absence de réseau, l'absence de savoir-faire. Elle indique qu'elle ne peut pas produire le document précontractuel d'information qu'elle n'a pas reçu au moment de la conclusion du contrat de franchise. 

 

Elle ajoute que la société La Nounourserie n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposait d'une parfaite connaissance du marché et du secteur d'activité en raison des fonctions de salariée de Mme [Y] [Z] au sein du magasin pendant huit années. Elle explique à cet égard que Mme [Z] a été vendeuse à temps partiel du 5 novembre 2010 au 28 octobre 2017, qu'elle n'a mis en 'uvre dans ce cadre aucune mission en matière financière, comptable et juridique et n'a eu accès à aucune donnée financière ou juridique de la société, à l'exception des deux derniers bilans de la société remis dans le cadre des actes juridiques régularisés à l'occasion de l'acte de cession du fonds de commerce et du contrat litigieux.  En outre elle ajoute qu'elle ne pouvait disposer d'une bonne connaissance du réseau de franchise puisque le contrat de franchise conclu entre la société la Nounourserie et la société MCDP était intervenu le 12 septembre 2017, soit deux mois avant le contrat litigieux conclu le 20 novembre 2017 avec elle. 

 

La société MCDP  soutient à l'appui de sa demande de nullité, qu'aucun document pré-contractuel contenant les informations prévues aux articles L330-3 et R330-1 du code de commerce  n'a été communiqué préalablement à la signature du contrat de franchise conclu avec la société La Nounourserie et que partant, le délai de communication de vingt jours minimum de l'article L330-3 n'a pas non plus été respecté. Elle ajoute qu'on ne peut se contenter de se fonder sur des déclarations selon lesquelles l'obligation aurait été respectée et que l'annulation s'impose faute pour la cour de pouvoir vérifier par elle-même que le document comporte les informations conformes. Elle considère que le consentement des franchisés est nécessairement vicié quand des informations et des éléments importants détenus par le franchiseur ne sont pas communiqués. 

 

Elle avance qu'elle ne se serait jamais engagée si elle avait su que la franchise ainsi montée n'était qu'une « coquille vide », que le manquement à l'obligation précontractuelle lui a causé un préjudice constitué par le fait qu'elle a payé une franchise sans réel avantage alors qu'elle avait déjà acheté la clientèle d'un fonds de commerce dans le cadre de la cession du fonds de commerce. Elle fait valoir à cet égard l'absence d'information précontractuelle sur l'importance du réseau d'exploitants dont l'étendue était nébuleux et qui lui a fait croire à la renommée et à l'existence du réseau d'une véritable franchise, l'absence d'information sur l'état et les perspectives de développement du marché que vise la franchise dans son ensemble, ni sur le champ des exclusivités au profit de la franchise concernant les produits alors que la franchise ne bénéficiait pas de produits spécifiques à la franchise de la part de fournisseurs. 

 

La société La Nounourserie fait valoir en réponse que :

 

-         Elle a respecté son obligation précontractuelle d'information résultant des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce à l'égard des sociétés CMV et MCDP qui ont reconnu avoir reçu cette information ce qui résulte du préambule des contrats de franchise  et, s'agissant de la société MCDP, de l'acte authentique du 12 septembre 2017 de cession du fonds de commerce, 

 

-         Les sociétés CMV et MCDP ne démontrent pas en quoi le manquement allégué du franchiseur à son obligation d'information aurait vicié leur consentement d'autant plus que la société CMV avait une expérience professionnelle sur le marché local, Mme [Z] son associé unique et gérante ayant été salariée de la société la Nounourserie au sein du magasin de [Localité 18] pendant huit ans ; Mme [R] associée majoritaire de la société MCDP a également été salariée de la société La Nounourserie durant plusieurs années au sein de la boutique exploitée à [Localité 22] ; 

 

-         La société CMV n'a jamais évoqué d'erreurs dans les informations transmises sur l'état de la franchise et reconnaît dans ses écritures avoir reçu les éléments comptables dont elle ne conteste pas le contenu ;

 

-         Les sociétés CMV et MCDP avaient donc une parfaite connaissance de l'état du marché local, de son franchiseur et du réseau de franchise qu'elles intégraient ;



-         Les franchisés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont été victimes d'un dol ou d'une erreur, ni d'un dommage ;

*

 

Il ressort des dispositions de l'article L330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. 

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. 

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent. 

L'article R330-1 du même code précise que ce document d'information précontractuel contient les informations suivantes :

1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 

2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;

3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;





4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. 

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. 

Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L451-1-2 du code monétaire et financier ;

5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :

a)     La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu,

b)     L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;

Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;

c)     Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;

d)     S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;

e)     L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

f)      Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.

Ces dispositions sont d'ordre public. Leur violation ne peut cependant à elle seule justifier la résiliation du contrat de franchise.

Elle ne peut entrainer son annulation qu'en cas de vice du consentement, dès lors que le manquement du franchiseur à son obligation légale d'information a déterminé le consentement du franchisé.

Il résulte des articles 1130 à 1132 du code civil dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.  L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. 

L'existence d'un vice du consentement procède d'une appréciation in concreto, tenant compte des compétences particulières du franchisé. 

En l'espèce,  il convient d'examiner tout d'abord la question du vice du consentement concernant le contrat de franchise conclu par la société CMV.





La société CMV a acquis de la société la Nounourserie par acte authentique du 28 novembre 2017 « un fonds de commerce de vente de jouets, jeux, peluches, luminaires, vêtements de prêt à porter, articles de maroquinerie et puériculture, mobilier, exploité à [Localité 19], [Adresse 2], connu sous l'enseigne LA NOUNOURSERIE, établissement secondaire du CEDANT ». Et l'acte de cession de fonds de commerce de préciser que ce « fonds comprend :

a)     Les éléments incorporels suivants :

-         La clientèle, l'achalandage y attachés.

-         Le bénéfice de tous contrats, marchés, traités et conventions afférentes à l'exploitation dudit fonds, sous réserve de l'acceptation des cocontractants.

Toutes études et tous documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds et la documentation technique et commerciale.

-         Le droit à la ligne téléphonique portant le numéro d'appel 05.59.83.71.78.

Précision étant ici faite qu'il n'y a pas de ligne de fax et que le site internet www.lanounourserie.com restera la propriété du CEDANT.

b)     Et les éléments corporels suivants :

Le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, figurant dans un inventaire descriptif et estimatif certifié véritable par les parties, demeuré annexé aux présentes.

Il est en ouvre précisé que l'enseigne LA NOUNOURSERIE n'est pas cédée aux présentes et est conservée par le CEDANT.

Elle sera mise à disposition du CESSIONNAIRE aux termes du contrat de franchise, dont le projet est demeuré ci-annexé. (') ».

Le contrat de franchise conclu entre la société La Nounourserie et la société CMV stipule en son article 1er concernant son objet : « LA NOUNOURSERIE, en sa qualité de commettant, confie au Franchisé, qui l'accepte, le soin de vendre au détail des produits de décorations de chambre d'enfants, articles de puériculture, jeux et jouets. Ces articles devront être achetés chez les fournisseurs habituellement travaillés par l'enseigne LA NOUNOURSERIE. Une sélection des produits à fortes rotations sera régulièrement soumise au Franchisé par la NOUNOURSERIE afin d'optimiser le chiffre d'affaires. Aucune obligation de commande concernant cette sélection ne sera imposée au Franchisé, celui-ci étant décisionnaire de l'assortiment qu'il souhaite présenter dans sa boutique, en revanche, celui-ci s'engage à respecter le choix des fournisseurs imposé par LA NOUNOURSERIE. 

Le Franchiseur garantit au Franchisé la jouissance d'un savoir-faire qu'il entretient et développe. »

La localisation de la boutique est [Adresse 4] à [Localité 18]. La Nounourserie concède l'enseigne La Nounourserie au seul franchisé. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable pour une nouvelle période de 12 mois. 

Le contrat de franchise comprend des obligations pour les parties, notamment celle pour le franchisé de payer une redevance mensuelle, de respecter des obligations de non affiliation, non-concurrence et confidentialité pendant la durée du contrat. 

Les documents d'informations précontractuelles prévus par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce susvisés ne sont pas produits aux débats. La société La Nounourserie indique que ces documents ont été transmis préalablement à la signature du contrat de franchise à la société CMV conformément à ces dispositions. La société CMV indique avoir seulement reçu les comptes annuels des deux derniers exercices.

Le préambule du contrat de franchise stipule en page 2 que « 2- Le Franchisé déclare :





Le Franchisé déclare et reconnaît que le Franchiseur a parfaitement respecté les dispositions légales et règlementaires et notamment celles de l'article L330-3 du Code de Commerce issu de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, et son décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991 qui imposent aux franchiseurs et, plus généralement, à toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, de fournir, vingt jours au moins avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Le Franchisé déclare avoir reçu ce document d'information préconctractuel du Franchiseur, dans les délais requis, et en avoir compris et accepté l'ensemble de ses termes ainsi que l'ensemble des pièces qui étaient jointes (et notamment les comptes sociaux du Franchiseur au titre des deux derniers exercices sociaux). »

Dans ce préambule il n'est pas précisé la nature des pièces jointes au document d'information précontractuel que le franchisé a déclaré avoir reçu hormis les comptes sociaux du franchiseur des deux derniers exercices dont la transmission n'est pas contestée par la société CMV.

Cette déclaration est à elle seule insuffisante pour établir que l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur découlant des dispositions légales et règlementaires précitées a été respectée par le franchiseur, alors que le document d'information précontractuel qu'il vise n'est pas produit par la société La Nounourserie qui n'apporte aucun élément corroborant sa transmission effective ni celle d'informations autres que ses comptes sociaux des deux derniers exercices, ni la date à laquelle la transmission aurait été effectuée. 

Il ne peut être reproché à la société CMV l'absence de production de ces documents car elle indique ne pas les avoir reçus hormis les pièces comptables précitées.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Et la cour est tenue de vérifier par elle-même que le document d'information précontractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l'article L330-3 susvisé. (cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2018, pourvoi n°15-25.287).

Au regard de ces éléments, la société La Nounourserie ne prouve pas avoir respecté son obligation de transmettre un document contenant les informations précontractuelles obligatoires visées par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce. Elle ne justifie pas davantage avoir respecté le délai de 20 jours avant la signature du contrat pour transmettre ce document permettant à son cocontractant d'en prendre connaissance suffisamment à l'avance.

La transmission des seuls comptes sociaux des deux derniers exercices (à une date indéterminée) est totalement insuffisante au regard des nombreuses informations que doit contenir normalement le document d'information précontractuelle qui sont destinées à permettre au franchisé de s'engager en connaissance de cause

Il ne peut être déduit du fait que Mme [Z], associée unique et gérante de la société CMV, ait travaillé comme vendeuse pour la société La Nounourserie au sein du magasin de [Localité 18] du 5 novembre 2010 au 28 octobre 2017 une connaissance du réseau de franchisés, des perspectives de développement et du champ des exclusivités alors que lorsqu'elle a conclu le contrat de franchise le 20 novembre 2017, il n'existait qu'un seul autre contrat du même type conclu par la société avec la société MCDP le 12 septembre 2017 soit seulement deux mois auparavant. La constitution du réseau de franchises était donc à son balbutiement et la société CMV n'était pas en capacité d'en connaître la teneur et les potentialités de développement. En outre le magasin de [Localité 15] a été ouvert à la fin de l'année 2017 selon les déclarations de l'appelante. Il n'est pas non plus établi la transmission de la moindre information sur l'état général et local du marché des produits objets du contrat et des perspectives de développement de ce marché.







Ainsi, au regard des informations très partielles et insuffisantes transmises, la société CMV a été privée de la possibilité d'apprécier, avant de contracter, l'intérêt d'un contrat de franchise rapporté aux obligations qu'il comporte, au regard de l'expérience de l'entreprise, la consistance du réseau d'exploitants, sa notoriété et celle de l'enseigne La Nounourserie, l'état et les potentialités de développement du marché, alors que si elle avait connu son caractère très restreint, elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, car elle avait acquis par ailleurs un fonds de commerce avec les éléments incorporels afférents. 

En l'absence de transmission de ces informations substantielles et déterminantes de son consentement, celui-ci a été vicié d'une erreur au moment de la souscription du contrat de franchise.

La nullité du dit contrat de franchise conclu le 20 novembre 2017 entre la société La Nounourserie et la société CMV sera donc prononcée pour vice du consentement. 

Il y a lieu d'examiner ensuite si le contrat de franchise conclu par la société MCDP est affecté d'un vice du consentement.

Par acte authentique du 12 septembre 2017 la société La Nounourserie a vendu à la société MCDP « un fonds de commerce de « vente de jouets, jeux, peluches, luminaires, vêtements de prêt à porter, articles maroquinerie et puériculture mobilier » exploité à Tarbes (65000), [Adresse 5] et [Adresse 20], lui appartenant, connu sous l'enseigne « LA NOUNOURSERIE », et pour lequel le cédant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de TARBES, sous le numéro 444035620, code APE n° 4765Z ». Et l'acte de préciser que ce fonds comprenait :

« - Les éléments incorporels suivants :

'        La clientèle, l'achalandage y attachés

'        Le bénéfice de tous contrats, marchés, traités et conventions afférentes à l'exploitation dudit fonds, sous réserve de l'acceptation des cocontractants

Toutes études et tous documents commerciaux techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds, et la documentation technique et commerciale. 

'        Le droit à la ligne téléphonique du 05.62.93.90.73, sous réserve de l'accord du cocontractant

Précision étant ici faite qu'il n'y a pas de ligne de fax et que le site internet www.lanounourserie.com reste la propriété du CEDANT.

Le cas échéant, le droit au bénéfice des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du fonds.

-         Les éléments corporels suivants :

Le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire daté du 24 juin 2017 descriptif et estimatif certifié sincère et véritable par les parties est joint aux présentes. 

-         Les marchandises existantes à ce jour dans le fonds décrites et estimées contradictoirement article par article en un état dont un exemplaire est annexé, évaluées à vingt et un mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et quarante-sept centimes (21.593,47 euros) hors taxes (') »

La société La Nounourserie et la société MCDP ont conclu le même jour par acte sous seing privé un contrat de franchise qui précise avoir comme objet :

« La NOUNOURSERIE, en sa qualité de commettant, confie au Franchisé, qui l'accepte, le soin de vendre au détail des produits de décorations de chambre d'enfants, articles de puériculture, jeux et jouets. Ces articles devront être achetés chez les fournisseurs habituellement travaillés par l'enseigne LA NOUNOURSERIE. Une sélection des produits à fortes rotations sera régulièrement soumise au Franchisé par LA NOUNOURSERIE afin d'optimiser le chiffre d'affaires. 



Aucune obligation de commande concernant cette sélection ne sera imposée au Franchisé, celui-ci étant décisionnaire de l'assortiment qu'il souhaite présenter dans sa boutique, en revanche, celui-ci s'engage à respecter le choix des fournisseurs imposé par LA NOUNOURSERIE.

Le Franchiseur garantit au Franchisé la jouissance d'un savoir-faire qu'il entretient et développe. »

Dans le cadre de ce contrat de franchise, la société La Nounourserie concède l'enseigne La Nounourserie au franchisé.

Comme dans le contrat de franchise signé par la société CMV, celui conclu par la société MCDP stipule dans le préambule que « le Franchisé déclare et reconnaît que le Franchiseur a parfaitement respecté les dispositions légales et règlementaires et notamment celles de l'article 330-3 du code de commerce (') de fournir, vingt jours au moins avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Le Franchisé déclare avoir reçu ce document d'information précontractuel du Franchiseur, dans les délais requis, et en avoir compris et accepté l'ensemble de ses termes ainsi que l'ensemble des pièces qui étaient jointes (et notamment les comptes sociaux du Franchiseur au titre des deux derniers exercices sociaux). (') ».

En outre l'acte authentique de cession du fonds de commerce signé par la société MCDP le 12 septembre 2017 stipule pages 5 et 6 dans la partie afférente au « contrat de franchise » que les parties « déclarent qu'il est conclu suivant acte sous signatures privées, ce jour, un instant après les présentes, un contrat de franchise pour une durée de DOUZE mois renouvelables, commençant à courir le jour de la signature des présentes.

Précision étant ici faite que le Document d'Information Précontractuel a été remis au franchisé au mois vingt jours avant la signature du contrat de franchise, ainsi déclaré par le cessionnaire. »

Ces déclarations du franchisé/cessionnaire tant dans le contrat de franchise que dans l'acte de cession de fonds de commerce sont à elles seules insuffisantes pour établir que l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur découlant des dispositions légales et règlementaires précitées a été respectée par le franchiseur, alors que le document d'information précontractuel qu'il vise n'est pas produit par la société La Nounourserie qui n'apporte aucun élément corroborant sa transmission effective ni la date à laquelle la transmission aurait été effectuée. 

Il ne peut être reproché à la société MCDP l'absence de production de ces documents car elle indique ne pas les avoir reçus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Et la cour est tenue de vérifier par elle-même que le document d'information précontractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l'article L330-3 susvisé. (cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2018, pourvoi n°15-25.287). 

Au regard de ces éléments, la société La Nounourserie ne prouve pas avoir respecté son obligation de transmettre un document contenant les informations précontractuelles obligatoires visées par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce. Elle ne justifie pas davantage avoir respecté le délai de 20 jours avant la signature du contrat pour transmettre ce document permettant à la société MCDP d'en prendre connaissance suffisamment à l'avance.









Il ne peut être déduit du fait qu'une formation a été dispensée à la société MCDP avant la signature du contrat sur le logiciel de caisse, les produits, papiers cadeaux, accueil et le service clientèle, la gestion des stocks et commandes, la formation « aux méthodes commerciales Nounourserie », dont le contenu est ainsi listé en annexe du contrat de franchise une connaissance par la société MCDP, préalablement à la signature du contrat litigieux, de la consistance du réseau de franchisés ou plutôt de l'absence d'un tel réseau à la date de sa signature, puisque la société MCDP est alors la seule franchisée, des perspectives de développement et du champ des exclusivités. 

En outre la société La Nounourserie ne démontre pas que Mme [R], associée majoritaire de la société MCDP, a été sa salariée pendant plusieurs années ce qui est contesté par l'intimée. En toute hypothèse le fait d'avoir été salariée au sein de la société La Nounourserie ne suffirait pas à établir que la société MCDP avait connaissance du réseau de franchise. 

En effet lorsque la société MCDP a conclu le contrat de franchise le 12 septembre 2017, il n'existait pas d'autre contrat de franchise signé puisque la société CMV l'a signé ensuite le 20 novembre 2017 et la boutique de [Localité 15] a ouvert à la fin de l'année 2017 à une date non précisée. La constitution du réseau de franchises était donc à son début et la société MCDP n'était pas en capacité d'en connaître la teneur et les potentialités de développement. Il n'est pas non plus établi la transmission de la moindre information sur l'état général et local du marché des produits objets du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

Ainsi, au regard des informations très partielles et insuffisantes transmises et de l'absence de document d'information précontractuelle produit, la société MCDP a été privée de la possibilité d'apprécier, avant de contracter, les avantages d'un contrat de franchise rapportés aux obligations qu'il comporte, au regard de l'expérience de l'entreprise, la consistance du réseau d'exploitants, sa notoriété et celle de l'enseigne La Nounourserie, l'état et les potentialités de développement du marché, alors que si elle avait connu son caractère très restreint, elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, car elle avait acquis par ailleurs un fonds de commerce avec les éléments incorporels afférents. 

En l'absence de transmission de ces informations substantielles et déterminantes de son consentement, celui-ci a été vicié d'une erreur au moment de la souscription du contrat de franchise.

La nullité du dit contrat de franchise conclu le 12 septembre 2017 entre la société La Nounourserie et la société MCDP sera donc également prononcée pour vice du consentement. 

Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les demandes subsidiaires de la société MCDP tendant à voir annuler ou déclarer non écrites les clauses du contrat de franchise de non-affiliation, non-concurrence ou d'exclusivité.

Sur les effets de la nullité des contrats de franchise :

-         Concernant la société CMV

La nullité du contrat de franchise conclu le 20 novembre 2017 entre la société La Nounourserie et la société CMV étant prononcée, ce contrat est censé n'avoir jamais existé. 

Consécutivement à la nullité du contrat de franchise, la société La Nounourserie sera déboutée de ses demandes de condamnation de la société CMV toutes fondées sur la violation des obligations contractuelles et « post-contractuelle » découlant du contrat de franchise, à savoir ses obligations de non-concurrence, de non-affiliation, de confidentialité (clause pénale stipulée à l'article 5/4 du contrat).

En outre la société La Nounourserie sera condamnée à rembourser à la société CMV la somme de 2400 euros en remboursement des redevances indûment acquittées du 20 novembre 2017 au 20 novembre 2018.

-         Concernant la société MCDP





La nullité du contrat de franchise conclu le 12 septembre 2017 entre la société La Nounourserie et la société MCDP est prononcée, de sorte que le contrat est censé n'avoir jamais existé.

Il en découle que la société La Nou