Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 21 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 21 OCTOBRE 2025

(n° 809 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03585 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKB7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 mai 2025



Date de saisine : 13 mai 2025



Décision attaquée : n° f 23/06399 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mars 2025





APPELANTE



S.A.R.L. IP ACS

N° SIRET : 443 582 796 00035

[Adresse 1]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 1]

Représentée par Me Audrey GOMEZ DE MIRANDA, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉ

 

Monsieur [R] [N] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4], sis au [Adresse 2]



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 06 mai 2025, S.A.R.L. IP ACS a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mars 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 septembre 2025, S.A.R.L. IP ACS 

 a déclaré se désister de son appel.



M. [R] [N] [F] n'a pas constitué avocat.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par S.A.R.L. IP ACS et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de S.A.R.L. IP ACS de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de S.A.R.L. IP ACS de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état