Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 21 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 21 OCTOBRE 2025

(n° 811 /2025, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 24 avril 2025



Décision attaquée : n° f 23/00526 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 29 janvier 2025





APPELANT



Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE









INTIMÉES

 

S.A.S. ENYGEA SERVICES

N° SIRET : 387 867 765

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE, toque : 225



S.A.S. WC LOC ILE DE FRANCE MARCOUSSIS

N° SIRET : 387 867 765

[Adresse 7]

[Localité 2]

















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Mme Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025,



Vu les observations écrites, par lesquelles l'appelant indique avoir conlu le 19 juin 2025,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti puisqu ses premières écritures datent du 23 juillet 2025 et qu'aucun mouvement daté du 19 juin 2025 ne figure au RPVA.





PAR CES MOTIFS





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



 À [Localité 6], le 21 octobre 2025



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état