Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 octobre 2025 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05709 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD5N 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 15h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne



INTIMÉ

M. [T] [C]

né le 29 septembre 1995 en Pakistan, de nationalité pakistanaise

demeurant : [Adresse 2] : [Adresse 1]



Ayant pour conseil choisi, Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique, 

 

- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, disant faire droit au moyen au fond, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [T] [C], ordonnant la remise en liberté de M. [T] [C] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [T] [C] qu'il a l'obligation de se conformer à la mesure d'éloignement ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2025, à 13h08, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] ;



- Vu l'avis d'audience donné le 20 octobre 2025 à 15h46 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



L'article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »



C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen critiqué en appel tenant à la tardiveté de la demande de plan de voyage à destination du Pakistan qui n'a été effectuée, non pas dès le placement en rétention comme invoqué dans l'acte d'appel, mais dès la connaissance de la position des autorités portugaises, le Portugal étant initialement le pays de retour, au regard de l'allongement de la durée de la rétention en ayant découlé pour l'intéressé. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 21 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant