Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f86697cb86fa851c25cbab
- Date
- 21 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/15479 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/15591 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KJ Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025 Date de saisine : 25 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 24/00919 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Bobigny le 24 Mai 2024 Appelante : Madame [U] [K] Intimée : S.A. BNP PARIBAS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/15479 et N° RG 25/15591 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KJ sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/15479. PARIS, le 21 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f86697cb86fa851c25cbab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel