Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/14502 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4C2



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025

Date de saisine : 03 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/05917 rendue par le Juge des contentieux de la protection de RAINCY le 20 Février 2025



Appelant :

 Monsieur [P] [B]





Intimé :

 Monsieur [V] [R]



 

 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 page)







Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 20 Juin 2025,



Considérant que Monsieur [P] [B] a formé appel par acte du 20 Juin 2025 sous le numéro RG N° RG 25/14502 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4C2 ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 03 Septembre 2025 sous le numéro RG N° RG 25/14502 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4C2 est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/14502 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4C2 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 21 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties